du notaire commis à l'audience de ce jour à laquelle la comparution des parties et du notaire commis était prévue (les parties ayant comparu), les observations du notaire commis sur la requête en date

de la mission du notaire commis.

(article L143 du LPF) ; FIXE à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis ; DIT que cette provision sera versée directement entre

qu’il plaira au tribunal en qualité de notaire liquidateur, pour y procéder, - donner la mission d’usage en la matière au notaire commis mais aussi de : • procéder à l’évaluation du bien indivis [Adresse

été acceptée par elles, valeur retenue par le notaire commis, que la fourchette est celle d’ores et déjà retenue par la déclaration de successions et que les parties ont eu l’occasion d’apporter au notaire

provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et qu’à défaut, il ne peut commencer sa mission; qu’aucune provision n’a été versée au notaire commis; Que les émoluments du notaire

De même, il n’appartient pas au notaire commis de se faire remettre les fonds et documents détenus par l’étude [N] [P], le notaire commis n'étant pas administrateur de la succession mais chargé d’établir

Le notaire commis sera chargé de l'établissement du cahier de conditions de la vente.

, juge commis, statuant sur requête, PROLONGEONS jusqu’au 15 octobre 2025 le délai imparti à Maître [W] [I], notaire commis, pour procéder au partage judiciaire ordonné dans le jugement du 16 mars 2022

A défaut d'accord exprès de l'ensemble des parties pour la désignation de Me [Y], sollicitée par les demandeurs, il convient de commettre Me [D] [E], notaire à [Localité 12], en qualité de notaire commis

à [Localité 12], pour y procéder, Vu le courrier du conseil des demandeurs, notifié par RPVA le 3 juin 2024, précisant qu’aucune diligence n’a été accomplie depuis la désignation du notaire commis, Vu

[H] et [J] [V] de solliciter du notaire commis qu'il demande au juge commis de tenter une conciliation.

commis ; Sursoit à statuer sur la demande d’indemnité de gestion présentée par Monsieur [V] [D] jusqu’au dépôt du projet d’état liquidatif par le notaire commis ; Dit que le notaire désigné sera

Par arrêt du 5 juin 2024, la cour d’appel de Paris a interprété son arrêt du 15 décembre 2021 comme impliquant pour le notaire commis de déterminer le montant de la réserve héréditaire et de la quotité

commis ; DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales ; AUTORISE, en cas de carence de l'une des parties dans le paiement

qu’il plaira, à l’exception de la SCP [Y], GOUJON, [A] & [S], notaires à Beaumont, - de dire que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation

commis toutes les pièces utiles l’accomplissement de sa mission, DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger le FICOBA pour retrouver les coordonnées de tous les comptes bancaires, mêmes

A défaut d'accord exprès de l'ensemble des parties pour la désignation d'un notaire, il convient de commettre Me [T] [F], notaire [Localité 6], en qualité de notaire commis.