La CPAM produit la notification de licenciement pour inaptitude adressée au salarié le 17 novembre 2022 dont il résulte qu’un poste de client solutions specialist à [Localité 4] (33) a été proposé au salarié

Dans sa saisine du tribunal, il fait valoir qu’il a été licencié pour inaptitude.

Autorisé à produire une note en délibéré pour justifier de son licenciement, Monsieur [H] [J] a adressé au tribunal le 22 mai 2025 le courrier de notification de son licenciement pour inaptitude physique

ne sont pas datés et que la notification du licenciement intervenue plus d'un mois après l'entretien est incompatible avec la jurisprudence en matière de faute grave.

placé en arrêt de travail (« législation AT ») du 08/07/2010 au 31/08/2011 et il ressort des fiches d’aptitude et de visite du médecin du travail en date des 01 et 16/09/2011 et de la lettre de notification

Ainsi, il existe un coefficient professionnel en raison du licenciement pour inaptitude à son poste de travail en lien avec les séquelles de la maladie professionnelle de l’instance (...)”.

professionnelle, ainsi qu’un avis d’inaptitude du 4 juillet 2022 du médecin du travail précisant que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi et un courrier de notification

Dans ce cas, les parties communiquent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le

Si l'employeur produit le protocole transactionnel déjà soumis à la vérification de l'inspecteur du recouvrement, il ne verse aucun des éléments relatifs à : - la notification du licenciement, permettant

[W] lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et pour impossibilité de reclassement.

Madame [T] s’est vu notifier son licenciement pour faute grave le 5 mars 2021 à la suite d’une convocation à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire.

Ce qui a conduit la cour à annuler la transaction au motif qu’elle était “vraisemblablement antérieure à la notification du licenciement”, empêchant ainsi l’employeur de se prévaloir de l’autorité de la

de préavis et de l'indemnité de licenciement.

Postérieurement au dépôt du rapport, Monsieur [K] [P] justifie avoir fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement, qui lui a été notifié le 28 août 2023.

[I] [J], gardien-concierge au [Adresse 2], bénéficiant d’un logement dans l’immeuble a fait l’objet d’un licenciement, le 1er février 2024.

de fin de contrat à la suite de leur licenciement et que le fait qu’il conteste son licenciement n’a aucun effet légal sur l’obligation de remettre les documents de fin de contrat dès la notification

[V] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique et, par lettre du 8 octobre 2015, la société [1] lui a notifié son licenciement pour motifs économiques.

C’est ainsi qu’elle s’est vue notifier son licenciement par lettre recommandée du 12 mai 2025, aux termes de laquelle il lui était également rappelé son obligation de quitter les lieux dans un délai de