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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité de résidence, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de plus de la moitié à
Service des référés
6945d0e475782d5f06d2e4aa
19 décembre 2025
La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025, date du présent jugement.
Cabinet 11
6a0f6fa0cdc6046d477deb4f
18 mai 2026
Aux termes des articles 15 et suivants de la Convention internationale de la Haye du 19 octobre 1996 en matière de responsabilité parentale, par principe, la loi applicable est celle du juge compétent
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Procédure amiable avec l’ONIAM Un dispositif d’indemnisation pour les victimes a été créé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.