ces personnes, une clause de solidarité stipulée entre le nu-propriétaire et l'usufruitier est toutefois licite.

À défaut de clause de solidarité donc, pour le cas d’un démembrement de la propriété entre nu-propriétaire et usufruitier, la répartition des charges de l’immeuble entre l’usufruitier et le nu-propriétaire

6] 1976 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 12] non comparant, non représenté Débiteur saisi, en qualité de nu-propriétaire Madame [S] [P] [R] [K] Née le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 13]

, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé aux [Adresse 5] à PARIS a assigné Monsieur [P] [V] [U] et l’association APOGE, ès qualités de tuteur de Madame [M] [E], respectivement nu-propriétaire

[T] [G] est nu-propriétaire des lots 13 et 19. M. [S] [G] est nu-propriétaire des lots 12,14,15, 16,17 et 18. Mme [H] [G] est propriétaire des lots 9, 10, 11 et 20 et coindivisaire du lot 24.

Monsieur [YU] [EH] [G] [Adresse 10] [Localité 20] représenté par Me Aurore GUERIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0808 Madame [Z] [D] [T] [N] [Adresse 10] [Localité 20] Monsieur [B] [L] [NU

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [U] [A] et Mme [Z] [A] sont respectivement usufruitière et nu-propriétaire

, Madame [WU] [NU]-[M] [Adresse 51] [Localité 59] Non comparante, ni représentée, Monsieur [EK] [NU] [Adresse 24] [Localité 41] Non comparant, ni représenté, Monsieur [BH] [IW] [Adresse 24] [Localité

Il n'a pas fourni l'acte de décès de son père Monsieur [X] [J] ni l'acte de succession, ni tout document justifiant de ce qu'il est nu-propriétaire des parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 1] et

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2024, la SA THALGO COSMETIC considère que le contrat porte sur la parcelle de terrain nu désigné dans l’acte sous seing privé et que les deux mobil homes

lot: 0170-03) né le 12 Octobre 1978 à [Localité 21], demeurant [Adresse 19] et Monsieur [CV] [S] (numéro de lot: 0170-03) né le 10 Juin 1977 à [Localité 40], demeurant [Adresse 19] 12) Monsieur [J] [NU

Suivant acte notarié en date du 08 janvier 2016 contenant notamment liquidation de régime matrimonial, Madame [D] [G] s’est vue attribuée l’usufruit desdits lots, tandis que Monsieur [T] [I] en demeurait nu-propriétaire

Un premier épisode de sinistre lié à la sécheresse avait provoqué, entre 1989 et 1990, l'apparition de fissures sur ce bien immobilier alors que Monsieur [V] n'en était pas encore le nu-propriétaire.

[TB] [OP] ; Mme [NR] [WG] ; Mme [FC] [NU] ; M. [FO] [YN] ; SCI Jhemaflo ; M. [IN] [U] ; M. [FV] [IB] ; M. [TB] [OG] ; M. [ET] [JJ] ; S.C.I. MAG ; Mme [X] [MO] [RZ] ; M. [SO] [KF] ; M.

[E] [F] sont respectivement usufruitière et nu-propriétaire d’un logement au sein de la copropriété « GARAGES CLAIR BOXES » située [Adresse 5].

En conséquence, la demande de requalification du contrat de bail meublé en bail nu est rejetée.

Se prévalant du fait que la société [17] a obtenu les pouvoirs de représentation de l'ensemble des usufruitiers et des nus-propriétaires à l'exception d'un nu-propriétaire, [SP] [P], les usufruitiers ont

[H] [P] sont respectivement usufruitière et nu-propriétaire d’un logement au sein de la copropriété de l'immeuble LE CLAIRVAL A situé à [Localité 4].