La SA PROTECT soutient que : - Sur les nullités : - Le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande de nullité d’un acte de procédure.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de nullités : Il résulte de l’article 74 du Code de procédure civile, ensemble l’article 114 du même Code, que les exceptions de nullité de forme doivent, à peine

revêt le caractère d'une nullité relative de sorte qu'elle est susceptible de con?

du contrat de vente, objet principal du litige, entraîne la nullité du contrat de prêt.

[F] [M], représenté par son avocat, demande au tribunal de : A titre principal - Prononcer la nullité de la notification de payer du 15 mars 2023. - Prononcer la nullité de la mise en demeure de payer

du contrat de vente et la nullité du contrat de crédit affecté.

du mandat de syndic de Monsieur [K] [L],Prononcer la nullité du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 30 novembre 2023, Prononcer la nullité des résolutions n°9, 11, 12, 13 et 15

Partant, Monsieur [Q] [I] sera débouté de sa demande de nullité du contrat sur le fondement d’une signature irrégulière.

Cette nullité spéciale du droit des assurances, est d’ordre public et n’exige pas un rappel de l'assureur.

Madame [I] [U] a été entendue à l’audience et a indiqué : “J’ai marché une bonne partie de la nuit entre [Localité 5] et [Adresse 4], j’étais triste de la mort de mon chat, et quand je suis arrivée dans

Ils rappellent que l’interdépendance des deux contrats entraîne la nullité du contrat accessoire de crédit.

Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

voir: Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, JUGER que Monsieur [W] [P] est recevable et bienfondé en son actio; JUGER prescrite la demande en nullité

Pour s’opposer à la demande adverse de nullité de son assignation, Mme [L] fait valoir que le moyen soulevé par la défenderesse ne constitue pas une exception de nullité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l’assignation Selon l'article 114 du Code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour l'adversaire

6 juin 2024, Madame [P] [J] et Monsieur [Y] [Z] ont fait citer la société EDF ENR et la société ARKEA FINANCEMENT anciennement dénommée FINANCO aux fins d’obtenir notamment : Que soit prononcée la nullité

Le conseil a été entendu en ses observations : “je soulève la nullité de la procédure conformément à mes écritures déposées au greffe, sur l’examen medicale dans les 24h.

Par ailleurs, il est évoqué une exception de nullité in limine litis et une fin de non-recevoir.