DINGREVILLE, Juge, assisté(e) de Thomas GÂTEL Greffier,, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet

Elle justifie cette demande par l’état de conscience de la défunte pendant une durée d’au moins 14 jours, une fois celle-ci extubée.

Sur la conscience du danger Contrairement à ce que soutient l’employeur dans ses écritures, l’appréciation de la conscience du danger n’est pas celle que l’employeur a eue réellement (appréciation in

Le patient n’a aucunement conscient des troubles et nécessite une surveillance soignante rapprochée », et qui conclut à l’existence d’un état nécessitant la poursuite de soins psychiatriques en hospitalisation

détention, assisté de Mariama DIALLO, Greffier greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet

Sur la conscience du danger La conscience du danger doit s’apprécier in abstracto, par référence à un employeur normalement diligent et donc à la conscience que cet employeur avait ou qu’il aurait dû avoir

[D] [Y] fait l’objet, Vu les articles L 3211-1, L311-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les

A cette connaissance, cette patiente n’a pas fait l’objet, au cours des 10 dernières années, d’une mesure de soins pour irresponsabilité pénale.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

MOTIFS : Sur la recevabilité du recours : L’article R.722-1 du Code de la Consommation prévoit que la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers peut faire l’objet d’un recours dans

Elle a toutefois conscience que son traitement est toujours en cours d'adaptation et elle ne se dit pas opposée au maintien de la mesure le temps nécessaire.

GÂTEL, Greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [O] [R], née le 04 Mai

Depuis cette date, Monsieur [G] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Il nécessite que la victime soit consciente de son état, si bien que, s’il n’est pas établi qu’elle ait repris conscience ou ait été en pleine conscience, il n’est pas démontré qu’elle a pu se rendre compte

Il estime que l'employeur aurait dû également avoir conscience de mettre en danger la sécurité de son personnel en laissant une échelle près du passage des salariés.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

L'appréciation de la conscience du danger par l'employeur est faite in abstracto.

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Mme [L] [R], faisant valoir qu'elle est consciente de ses troubles et de la nécessité de suivre un traitement, ce qui peut s'organiser en ambulatoire