l'audience et retenue à l'audience de plaidoirie du 19 mars 2026 où les demandeurs, représentés par leur conseil ont soulevé l’incompétence matérielle du juge des contentieux de la protection compte tenu de l’objet

L’objet du litige porte sur la présence d’infiltrations dans la propriété construite initialement par la société BBC.

par LRAR le: Décision du 21 Mai 2026 PS ctx protection soc 1 N° RG 23/02629 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QUW JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE

protestations et réserves d’usage, mais demande à ce que la mission d’expertise soit complétée afin que l’expert vérifie si l’acquéreur a bien vérifié le mode d’usage du fonctionnement de la machine objet

son précédent courrier enregistré le 2 février 2026 mais la nullité de la procédure au motif qu'elle n'est ni propriétaire des murs commerciaux ni titulaire du bail commercial portant sur les locaux, objets

A l’audience du 27 mars 2026, Monsieur [Y] [U], représenté par son conseil, informe le Tribunal que Monsieur [L] a quitté le logement, objet du litige, qu’un état des lieux a été effectué.

ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE

DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A l'INCIDENT Copie exécutoire à : Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, Maître Benjamin LEMOINE Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : OBJET

du litige et donner son avis sur la date des travaux objets du litige et exécutés par Monsieur [Z] et Madame [O] [Q] [I].

Le Copie Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 20 septembre 2020, Madame [P] [D] [G] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins

OCCITANE, par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 6 décembre 2022, notifiait à Monsieur [D] [F], la déchéance du terme et l'invitait à régler la somme de 5.634,63 € au titre du prêt objet

Il précise par ailleurs que Monsieur [V] a roulé plus de 1.000 km depuis la vente avec le véhicule objet du litige.

documents de comparaison ou/et signés de sa main, contemporains ou les plus proches possible de la date de l’écrit contesté, portant sa signature et établis au plus proche possible de la date du devis objet

pas qu'il a été effectivement versé, aucune preuve n'étant produite à ce titre, alors même que la banque a confirmé avoir effectivement reçu les versements suivants, hors ce premier versement faisant l'objet

Il sollicite également la fixation d’une nouvelle astreinte définitive assortissant l’injonction de produire les factures et devis relatifs aux travaux objet du litige à raison de 200 euros par jour de

présent Référé en date du 23 Février 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 26 Mars 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE

déclare avoir réglé les mois d’avril et mai 2026 et soutient qu’elle n’a pas trouvé un autre logement malgré ses démarches en ce sens, ne lui laissant pas le choix que de se maintenir dans le logement, objet

Par ordonnance du 31 janvier 2022, le juge de l’exécution, saisi sur requête par la société [U] [F] a fait droit à la demande de saisie conservatoire sur les biens vendus et finalement non payés, objets