Ils réfutent l'idée que la part de l'hôpital de [Localité 17] leur soit attribuée en vertu de l'obligation in solidum.

Cet état a été établi dans le cadre du jugement rendu le 26 septembre 2023 dans lequel Madame [H] [I] et Monsieur [Y] [J] étaient condamnés, in solidum, à verser la somme de 2000 euros en application de

Tous deux à l’origine du même préjudice, ils sont obligés in solidum à sa réparation.

Sur la demande de condamnation in solidum Monsieur [K] sollicite la condamnation in solidum de M. et Mme [V], sans pour autant motiver cette demande.

Il ressort de la combinaison de ces condamnations que le tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’obligation à la dette en prononçant une condamnation in solidum totale pour l’ensemble des parties défenderesses

Par ailleurs, selon la jurisprudence du juge judiciaire et de la Cour de Cassation, le codébiteur d’une obligation in solidum qui a exécuté l’entière obligation peut répéter contre l’autre responsable

Les défendeurs, coresponsables du dommage, sont obligés in solidum au paiement de l'indemnité d'occupation, à compter de la résiliation le 5 janvier 2024 jusqu'à la libération effective des lieux.

à la payer au motif que l’obligation de payer l’astreinte serait une obligation in solidum en ce qu’elle serait née d’un même fait juridique.

. - CONDAMNER in solidum Madame [V] [N] veuve [L], représentée par ses co-tuteurs Monsieur [C] [L] et Madame [D] [F], et Monsieur [C] [L] et Madame [D] [F], au paiement de cette indemnité d'occupation

La société MAIF indique quant à elle être l’assureur de Mme [K] et ne conteste pas être obligée in solidum avec son assurée. Elle sera donc condamnée in solidum avec Mme [K].

Sur ce,Il résulte des dispositions des articles 120 et 1251 du code civil que le codébiteur d'une obligation in solidum qui a exécuté l'entière obligation peut répéter contre l'autre responsable ses part

- Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens.

Le mécanisme même de l’obligation in solidum suppose que le paiement réalisé par l’un des débiteurs libère les autres, de sorte que le créancier ne peut demander le paiement des mêmes sommes à plusieurs

Sur l’obligation et la contribution à la dette Concernant l’obligation à la dette, il est constant que la victime bénéficie d'une obligation in solidum à la réparation de son dommage à l'encontre des personnes

La condamnation in solidum ne suppose pas l'unité ou l'identité des fautes.

application des articles 9, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES se plaint du manque d’autorisation requise préalablement à de tels travaux et demande la condamnation in

La condamnation in solidum ne suppose pas l'unité ou l'identité des fautes.

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