, et portant sur une cellule dénommée «cellule 4», dépendant d'un ensemble immobilier sis [Localité 2] au sein du Parc d'activités «[Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]», zone «[Adresse 5]», ce au besoin

Elle fait valoir que Monsieur [G] [C] occupe toujours le bien immobilier acquis par adjudication et ne justifie d’aucun titre permettant de légitimer cette occupation.

Sur les sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement

Madame [J] d’une indemnité d’occupation, qu’il a procédé à plusieurs versements au titre de l’indemnité d’occupation en janvier, février, mars, octobre et décembre 2020.

sans droit ni titre du logement 3 A, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer qui aurait été du en cas de poursuite du bail.

, - Condamner Monsieur [G] [Y] à payer à Monsieur [P] [C] Madame [Q] [C], une indemnité d'occupation mensuelle de 1.200 Euros pour les 2 lots occupés, et qui sera calculée à compter du décès de son auteur

[H] [A] ne nie pas l’occuper et même revendique le bien-fondé de sa présence dans les lieux.

mensuelle et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et celui de l'assignation.

Elle a par ailleurs indiqué ne pas solliciter la résiliation du contrat de bail, celui-ci étant arrivé à terme.

[C] [L] reconnaît qu’il occupe le logement situé [Adresse 8].

[X] [P] soutient avoir réglé jusqu’à celui du mois de décembre 2023 et avoir quitté les lieux au mois de juillet 2024.

du fait de la privation de celui-ci de la libre disposition des lieux dont il est propriétaire et qui sont occupés irrégulièrement ; ∙ que l’indemnité mensuelle d’occupation doit ainsi être évaluée au

Lors de cette cession, la commune restait dans l’attention d’une proposition des montants des travaux par la communauté de commune et aucune convention d’occupation n’a été formalisée entre la commune

[S] [P] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer augmenté des charges, jusqu’à libération des lieux, - condamner M.

d'un montant égal à celui du loyer et des charges, majoré ou minoré en fonction de la législation relative aux HLM, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux, - condamner

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le logement occupé par le défendeur est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L. 633-1 et suivants et R. 633-1 et suivants du code

Elle explique que le locataire n’occupe manifestement plus le logement mais que le logement reste occupé par des occupants de son chef selon les informations recueillies, de sorte qu’un constat d’abandon