En application de l'article 13 de la CEDH : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Interrogé par le Tribunal, il n’est pas opposé à l'octroi de délais de paiement.

La société anonyme Emmaüs Habitat, comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation, indique être favorable à l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire

Par requête reçue au greffe le 20 janvier 2026, Mme [K] [H] a saisi la juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux.

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation, et marque son accord sur la demande d’octroi de délais de paiement.

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. 

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. 

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. 

[Q] [P] [P], comparant, déclare percevoir 1800 euros par mois et demande au juge des contentieux de la protection de lui octroyer des délais de paiement d’un montant de 150,00 € par mois, suspensifs des

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. 

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 70 € en sus du loyer courant.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 € en sus du loyer courant.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € en sus du loyer courant.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € en sus du loyer courant.

Monsieur [S] [V], comparant, sollicitait l’octroi de délais de paiement et souhaitait rester dans les lieux.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 € en sus du loyer courant.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € en sus du loyer courant.