EXPOSÉ DU LITIGE Par actes des 09 et 10 Décembre 2025, Monsieur [N] [H] a assigné en référé la société ALLIANZ IARD et la CPAM DU VAL D’OISE.

LE PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [H] [W] Né le 16 Février 1987 à [Localité 1] (VAL-D'OISE) Demeurant UDAF [Adresse 1] Assisté de Me Songül GULER, avocat au

Le pôle de recouvrement spécialisé du Val d’Oise ne comparaît pas et n’est pas représenté.

par Maître Vanessa BRANDONE de la SELARL JCVBRL, avocats au barreau de PARIS - #L0306 DEFENDERESSES La Société HDI GLOBAL SE [Adresse 5] [Adresse 22] [Localité 13] non comparante La CPAM DU VAL D’OISE

L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 15 octobre 2025.

En l’espèce, lors de l’audience, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a indiqué au tribunal se désister de ses demandes principales. Par conséquent, il sera pris acte du désistement.

Lors de l’audience, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes à l’exception des frais irrépétibles et des dépens.

En l’absence de PREFECTURE DE L’OISE, dûment convoqué.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01452 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAAQ MINUTE N° : 975 CAF DU VAL D'OISE c/ [A] [L] Copie certifiée conforme le : à : - CAF DU VAL D'OISE

VAL D'OISE HABITAT c/ [S] [N], [U] [C] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Paul-Gabriel CHAUMANET COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[X] [Q] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mai 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

VAL D'OISE, vestiaire : 245 Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2] Comparant Autres : M.

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] D'[Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Madame [Q] [P] née le 22 Décembre 1984 à [Localité 2] (VAL-D'OISE), demeurant [Adresse 1] Assistée de Me Aurore

LE PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [P] [B] né le 12 Mars 1982 , demeurant [Adresse 1] M.

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [F] [Z] Né le 19 Décembre 2006 à [Localité 2] (VAL-D'OISE) Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Angela

MOTIFS À titre liminaire, il sera constaté le désistement de l’OPAC de l’Oise de sa demande de condamnation en paiement d’une dette locative.

LECLERC [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Me Clothilde LERAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 282 S.A.S.

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [U] [T] né le 15 Septembre 1994 à [Localité 3] (VAL-D'OISE), demeurant [Adresse 1] Mentionnons que Monsieur