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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
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20 mai 2026
limité du prêt et du montant des échéances.
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AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] a consenti à Monsieur [U] [E] et Madame [Y] [I] épouse [E] un crédit n°7315128714 d'un montant de 27.000 euros, remboursable en 72 mensualités d'un montant de 439,16 euros
9ème chambre 2ème section
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30 janvier 2024
relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit en euros qui seront prélevés lors du déblocage des fonds conformément aux modalités définies au paragraphe “versement de votre crédi”.
6a1a0a7acdc6046d476c4c0a
65a6d80147251e2b2424ba44
16 janvier 2024
Ces clauses sont ainsi rédigées : « DESCRIPTION DE VOTRE CREDIT Le montant du crédit est de 458 975,54 francs suisses Il correspond au montant du financement en euros de votre projet et des frais de
65c3d945c432ce7d11a6c9dd
Le montant de votre prêt, qui comprend les frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit de francs suisses en euros est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,5000
6a1a0870cdc6046d476c2184
AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE a consenti à Monsieur [Z] [D] un crédit n°73152134568 d'un montant de 8.500 euros, remboursable en 60 mensualités d'un montant de 153,68 euros, au taux de 3,250% par an
65c3d944c432ce7d11a6c9cc
Le montant de votre prêt, qui comprend les frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit de francs suisses en euros est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,52
6a1a087ccdc6046d476c22b0
65c3d96fc432ce7d11a6f0f9
CREDIT Le montant du crédit est de 254 866,50 francs suisses Il correspond au montant du financement en euros de votre projet et des frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre
65a6d80047251e2b2424ba29
Le montant de votre prêt, qui comprend les frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit de francs suisses en euros est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,58
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8 octobre 2024
[S] [I] de ses obligations contractuelles le liant la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] , - juger les créances certaines, liquides et exigibles, en conséquence , - s’entendre condamner M.
6a1a089fcdc6046d476c2592
Votre contrat de crédit sera résilié et vous devrez alors régler immédiatement au prêteur le montant du capital restant dû majoré des intérêts et indemnités définies à l'articler ci-après ».
6a1a08dfcdc6046d476c2b00
Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904), elle n'a pas encore statué sur le délai raisonnable en matière de crédit à la consommation, où les montants, objets et durées de prêt sont de moindre importance que pour
6a1a08b9cdc6046d476c27d0
67819f5a6d34da2cbdce10fb
8 janvier 2025
[I] [H] [M] un prêt aux fins de regroupement de crédits d'un montant de 26.000 euros, remboursable en 84 mensualités d'un montant de 355,39 euros, au taux de 4,00% par an, hors contrat d'assurance.
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[V] [M] un crédit n°43030217719001 d'un montant de 6.000 euros, remboursable en 12 mensualités d'un montant de 527,80 euros, au taux de 10,11% par an, hors contrat d'assurance. M.
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26 mai 2026
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6a1a0a6ecdc6046d476c4b1a
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