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255 résultats pour « opération de crédit d'un montant inférieur à une certaine limite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1a0a61cdc6046d476c4a57

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

limité du prêt et du montant des échéances.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08cdcdc6046d476c2972

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] a consenti à Monsieur [U] [E] et Madame [Y] [I] épouse [E] un crédit n°7315128714 d'un montant de 27.000 euros, remboursable en 72 mensualités d'un montant de 439,16 euros

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d941c432ce7d11a6c977

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit en euros qui seront prélevés lors du déblocage des fonds conformément aux modalités définies au paragraphe “versement de votre crédi”.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a7acdc6046d476c4c0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

limité du prêt et du montant des échéances.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80147251e2b2424ba44

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ces clauses sont ainsi rédigées : « DESCRIPTION DE VOTRE CREDIT Le montant du crédit est de 458 975,54 francs suisses Il correspond au montant du financement en euros de votre projet et des frais de

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d945c432ce7d11a6c9dd

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le montant de votre prêt, qui comprend les frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit de francs suisses en euros est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,5000

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0870cdc6046d476c2184

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE a consenti à Monsieur [Z] [D] un crédit n°73152134568 d'un montant de 8.500 euros, remboursable en 60 mensualités d'un montant de 153,68 euros, au taux de 3,250% par an

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d944c432ce7d11a6c9cc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le montant de votre prêt, qui comprend les frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit de francs suisses en euros est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,52

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a087ccdc6046d476c22b0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

limité du prêt et du montant des échéances.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d96fc432ce7d11a6f0f9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

CREDIT Le montant du crédit est de 254 866,50 francs suisses Il correspond au montant du financement en euros de votre projet et des frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80047251e2b2424ba29

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le montant de votre prêt, qui comprend les frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit de francs suisses en euros est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,58

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcc4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[S] [I] de ses obligations contractuelles le liant la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] , - juger les créances certaines, liquides et exigibles, en conséquence , - s’entendre condamner M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a089fcdc6046d476c2592

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Votre contrat de crédit sera résilié et vous devrez alors régler immédiatement au prêteur le montant du capital restant dû majoré des intérêts et indemnités définies à l'articler ci-après ».

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08dfcdc6046d476c2b00

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904), elle n'a pas encore statué sur le délai raisonnable en matière de crédit à la consommation, où les montants, objets et durées de prêt sont de moindre importance que pour

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08b9cdc6046d476c27d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904), elle n'a pas encore statué sur le délai raisonnable en matière de crédit à la consommation, où les montants, objets et durées de prêt sont de moindre importance que pour

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5a6d34da2cbdce10fb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[I] [H] [M] un prêt aux fins de regroupement de crédits d'un montant de 26.000 euros, remboursable en 84 mensualités d'un montant de 355,39 euros, au taux de 4,00% par an, hors contrat d'assurance.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[V] [M] un crédit n°43030217719001 d'un montant de 6.000 euros, remboursable en 12 mensualités d'un montant de 527,80 euros, au taux de 10,11% par an, hors contrat d'assurance. M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a3fcdc6046d476c47cb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904), elle n'a pas encore statué sur le délai raisonnable en matière de crédit à la consommation, où les montants, objets et durées de prêt sont de moindre importance que pour

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08d9cdc6046d476c2a5f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

limité du prêt et du montant des échéances.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a6ecdc6046d476c4b1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

limité du prêt et du montant des échéances.

Source officielle

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