L’article 392 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que le délai de péremption de l’instance de deux ans continue à courir en cas de suspension de l’instance sauf si celle-ci n’a lieu que pour un

état a ordonné la radiation de l’affaire résultant des pourparlers en cours, Vu le courrier adressé le 02 mai 2024 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption

BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE (article 386 et suivants du CPC) Nous,

maladie des Bouches-du-Rhône a entendu soulever la péremption de la présente instance ; Attendu qu’à l’audience de mise en état du 7 octobre 2024, [P] [V] [B] ne comparaît pas et n’est pas représenté

En l'espèce les parties ont, le 20 mars 2025, été invitées à présenter leurs observations sur la péremption de l'instance, ce au plus tard pour le 30 mars 2025, la demande de rétablissement formée le 1er

MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption La société Banque Postale soutient qu’il convient d’ordonner la péremption de l’instance introduite par M.

affaire du rôle, Vu le dépot du rapport d’expertise en date du 08 mars 2019, Vu le courrier adressé le 02 mai 2024 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption

n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance au demandeur.

de l’instance et leur absence d’opposition, Me Debray ayant indiqué que la péremption d’instance peut être prononcée sur les demandes en garantie au regard de l’abandon de la demande principale.

[O] [K] a invoqué la péremption de l'instance au regard de la date du dépôt de ce rapport.

et de constatation de la péremption de l’instance, Vu le rétablissement de l’affaire en date du 13 juillet 2023 sous le numéro RG 23/09043, Vu la demande du juge de la mise en état en date du 6 février

Le 02 octobre 2024, monsieur [F] a sollicité du juge de la mise en état de constater la péremption de l’instance et de condamner madame [M] au paiement des frais de l’instance périmée.

Sur la péremption de l’instance La péremption de l’instance constitue une mode d’extinction de l’instance et est acquise lorqsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, conformément

Il convient en conséquence de constater la péremption de l’instance. La péremption étant acquise, il n’y a pas lieu d’ordonner le rétablissement de l’affaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption : Les articles 385 et suivants du code de procédure prévoient que : “ L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance

de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Le juge des loyers commerciaux a demandé aux parties, par message notifié par voie électronique le 07 décembre 2023, leurs observations sur la péremption de l'instance compte tenu de l'absence de tout

En l'espèce les parties ont, le 20 mars 2025, été invitées à présenter leurs observations sur la péremption de l'instance, ce au plus tard pour le 30 mars 2025, la demande de rétablissement formée le 5