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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621ec2
9 avril 2025
Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable ».
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
Sur la nullité de l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire En vertu de l’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier engage ou poursuit une procédure permettant
1ère CHAMBRE
6a109fd2cdc6046d479adc2d
20 mai 2026
La communication du registre des mandats confirme son inscription et le numéro de mandat.
C7-JEX COMMUN
6966c5d8cdc6046d4730ae44
5 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Expliquant qu'à la suite d'investigations préalables menées par l'administration fiscale, Madame [K] [Y] semble avoir largement minoré les revenus qu'elle a déclarés pour les années
9ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a7d
24 janvier 2024
hypothécaires sur le bien immobilier objet financé par le prêt jusqu’au parfait remboursement par Monsieur et Madame [I] des sommes dues au titre des restitutions.