Dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales – C.

dispense de paiement des cotisations du régime complémentaire de retraite, par un courrier daté du 1er décembre 2021.

Elle en déduit qu’elle relevait bien du dispositif lui permettant de bénéficier des aides exceptionnelles d’exonération des cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations sociales.

Elle en déduit qu’elle relevait bien du dispositif lui permettant de bénéficier des aides exceptionnelles d’exonération des cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations sociales.

le montant concerné, -en retirant l’aide au paiement des cotisations à 20 % (CTP 051), -en retirant l’aide au paiement des cotisations à 15 % (CTP 256). ».

d'échéances de 363,33 euros, Juger que le prêt ne produira pas d'intérêts pendant la période de suspension, Ordonner le paiement des cotisations d'assurance pour un montant mensuel de 32,49 euros,

du RAAP de sorte que les créances nées du paiement des cotisations afférentes aux années 2018 et 2019 sont également soldées.

et contributions sociales patronales au titre du Covid-19 et une aide au paiement des cotisations et contributions sociales.

A l'audience, la société [4] fait valoir que ces cotisations ne sont pas dues car elle pouvait bénéficier des aides au paiement des cotisations patronales.

; - Condamner Monsieur [M] au paiement des cotisations et majorations initiales de retard soit un total de 2 499 euros sans préjudice du décompte ultérieur des majorations de retard complémentaires après

; - Condamner Madame [G] au paiement des cotisations et majorations initiales de retard soit un total de 615,36 euros sans préjudice du décompte ultérieur des majorations de retard complémentaires après

; - Condamner Monsieur [F] au paiement des cotisations et majorations initiales de retard soit un total de 10 022 euros sans préjudice du décompte ultérieur des majorations de retard complémentaires

après paiement des cotisations ; - Condamner Monsieur [C] au paiement des frais afférents à la signification de la contrainte conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale ; En défense

Enfin l’expatriation de monsieur [V] en Suisse ne signifiait pas qu’il ait cessé son activité et, de plus, l’absence de revenus tirés de celle-ci, comme il le prétend, ne l’exonérait pas du paiement de

; - Condamner Monsieur [A] au paiement des cotisations et majorations initiales de retard soit un total de 4 488,67 euros sans préjudice du décompte ultérieur des majorations de retard complémentaires

DOCTEUR [S] [M] ET ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités COMPOSITION DU TRIBUNAL : Véronique

Elle fait valoir : - que Monsieur [T] [V], affilié à la [6] en qualité de formateur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, est à ce titre tenu au paiement de cotisations ; - que les cotisations sont

amiable en date du 25 juillet 2023 notifiée le 28 juillet 2023 ; - Valider la mise en demeure du 27 janvier 2023 pour un montant de 1.632 € ; - Condamner monsieur [L] [C] à verser à l’URSSAF 1.632 € en paiement