AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6965547fcdc6046d47108984
9 janvier 2026
9 janvier 2026
soit fait injonction à la société X de leur communiquer différentes données d’identification relatives aux deux comptes X en cause.
Source officiellePage 1 sur 9
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
8 avril 2025
La procédure a été classée sans suite le 29 avril 2021, les auteurs n'ayant pas pu être identifiés.
Source officielle