AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65b0172db98137c174795d35
16 janvier 2024
16 janvier 2024
48], lieudit [Localité 50], des parcelles de terres agricoles figurant ainsi au cadastre : A [Localité 48] Lieudit "[Localité 50]”. des parcelles de terre Figurant ainsi au cadastre : C [Cadastre 11]
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1ère CHAMBRE
68681a9b4965b5d9df314aea
2 juillet 2025
2 juillet 2025
diverses parcelles de terres (cadastrées section D numéros [Cadastre 78], [Cadastre 9]) - A [Localité 119] (Landes), lieudit "[Adresse 124]", diverses parcelles de terres (cadastrées section C numéros
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