[C] [F], partie défenderesse, devant ce juge des contentieux de la protection : à titre principal, - prononcer la déchéance du terme du contrat souscrit entre les parties, - condamner M.

mars 2026 à la requête de la SCI LES BUIS devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a fait assigner Monsieur [J] [T] devant ce tribunal aux fins de voir : A titre principal :Prononcer la déchéance du terme du contrat souscrit entre les parties

Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 décembre 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, partie demanderesse, a fait citer Monsieur [K] [V] et Madame [I] [U], parties défenderesses, devant

outre les intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025, - la condamner au paiement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, - la condamner au

assignation en date du 24 septembre 2025, la SCI LAMARTINE a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande tendant à faire : Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties

[Y] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire VERDUN aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties, - condamner M.

[N] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire VERDUN aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties, - condamner M.

juridiction, au visa des dispositions des articles 1101 et suivants, 1103, 1231-1 et suivants du Code civil, de : A titre principal, - PRONONCER la déchéance du terme du contrat souscrit entre les parties

Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

[K] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire VERDUN aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties, - condamner M.

Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

ALLIANZ IARD aux dépens, et dit que Me PELLE pourra recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de

l'an couru et à courir à compter du 31 janvier 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement, A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit affecté conclu entre les parties

Placis à PLELO (22 170), En conséquence, - PRONONCER le retrait de Mme [G] [D] de la SCI LA BELLE ANGERIE, pour justes motifs, - PRONONCER que Mme [D] saisira la juridiction compétente afin d’estimer les parts