[J] a saisi la commission de recours amiable (ci-après CRA) aux fins de contester le nombre de trimestres retenus pour le calcul de sa pension de retraite personnelle.

Au soutien de ses prétentions, la CPAM de la Meuse rappelle que la pension d’invalidité de 2ème catégorie n’est accordée qu’aux personnes absolument incapables d’exercer une profession quelconque.

[W] [V] a effectué une demande de liquidation de sa pension de retraite personnelle à compter du 1er août 2023. Le 1er mars 2024, la CARSAT Hauts-de-France a notifié à M.

mois de l’ordonnance sur mesures provisoires) DIT que la première revalorisation sera opérée en avril 2026 ;   À défaut de paiement spontané, CONDAMNE Monsieur [B] [G] à payer à Madame [C] [F] la pension

[O] [C] né le 01 Janvier 1973 à 3 rue Foun Rouge 09100 SAINT-JEAN DU FALGA comparant en personne et assisté de Me Magalie OBIS de la SCP OBIS BAQUERO, Avocats au Barreau de l’ARIEGE à DEFENDEUR :

= pension d’origine x indice du 1er mars de la nouvelle année indice publié au jour de la présente décision RAPPELLE que la réévaluation de ces pensions se fait de plein droit, sans mise en demeure

Mme [J] [W] née [Y] indique en effet qu'il a été noté une pension alimentaire dans ses ressources à hauteur de 375 € alors qu'elle affirme que le père de ses enfants ne lui verse aucune pensoin que d'ailleurs

Le 7 juin 2018, la [1] a notifié à Mme [O] [A] l'attribution d'une pension invalidité de 1ère catégorie à effet du 3 janvier 2017.

A cette audience, Madame [T] [W] comparait en personne. Elle expose être séparée du père de ses enfants depuis 2014 et ne percevoir de sa part aucune aide financière ni pension alimentaire.

[Z] [U] a effectué une demande de liquidation de sa pension de retraite personnelle à compter du 1er avril 2024. Le 4 juin 2024, la CARSAT Hauts-de-France a attribué à M.

Le 25 juillet 2022 l'assuré a saisi la Commission de recours amiable d'une demande en vue d'obtenir la liquidation de ses droits à pension au titre de l'inaptitude au travail.

Le 07 juin 2024 la Caisse a notifié à Monsieur [A] [E] l'attribution d'une pension d'invalidité 2ème catégorie à compter du 09 avril 2024.

Mme [B] [D] a comparu en personne à cette audience. Elle a confirmé avoir intégré une pension de famille et régler 150 euros de loyer et 65 euros de charges.

Elle rappelle que Monsieur [Y] est défaillant dans le paiement de sa pension alimentaire depuis 2018.

JUGEMENT N°24/01235 DU 16 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/04479 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DDW AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [V] [S] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] comparante en personne

dette de pension alimentaire pour la période courant de 2020 à mars 2022.

➢ CONDAMNER la SARL LE DOMAINE [Adresse 6] THOR à cesser l’exploitation de l’activité de fonds agricole de centre équestre/pensionnat, propriété de la SARL [Adresse 9] dont la restitution se matérialisera

- Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : - de l'article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que " l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant