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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69d94cf3cdc6046d47ce63ce
10 avril 2026
A l'appui de ses prétentions Madame [W] [P] expose qu'elle a obtenu le 12 juillet 2012 du CREDIT IMMOBILIER DE France SUD OUEST un prêt immobilier en ayant souscrit le 27 juillet 2012 une assurance perte
TPX MLJ CG FOND
6a10a83dcdc6046d479b803f
19 mai 2026
il trouve ceci très exagéré, et que sa situation personnelle et familiale ne lui permet de ne pouvoir épargner ni rembourser une quelconque somme, en raison notamment d’un crédit immobilier et de la perte
Référés JCP
69d8210acdc6046d47b21aa7
9 avril 2026
Il indique avoir subi une perte d’emploi en 2024, avoir retrouvé un emploi en mars 2026 sans toutefois en justifier qui lui procurera un salaire mensuel de 2.200 euros bruts mensuels.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109fa2cdc6046d479ad86e
22 mai 2026
Il déclare que ses difficultés financières sont dûs à une perte d'emploi; Il indique avoir à ce jour retrouvé un autre emploi. L'affaire est mise en délibéré à ce jour.
JugeContentieuxProtection
6949a4d775782d5f06485055
19 décembre 2025
Il indique ne pas avoir pu honorer les mensualités du crédit en raison d’une perte d’emploi. Il ajoute que son père, [L] [I] [J], n’en était que le garant.
JCP
69de8654cdc6046d473c30f2
13 avril 2026
Il déclare avoir subi une perte d'emploi et un arrêt maladie l'ayant mis en difficultés sur le plan financier.
7ème JEX
6a0f604ccdc6046d477cb1a0
21 mai 2026
Elle soutient avoir fait des démarches actives de relogement auprès de particuliers, avoir saisi la commission Dalo et ne pas avoir pu tenir les délais de paiement à cause de sa perte d’emploi mais être
Quatrième Chambre
68681a5d4965b5d9df31485b
1 juillet 2025
Elle demande notamment au Tribunal : - de dire inapplicable la clause d’exclusion de garantie Perte d’emploi invoquée par l’assureur - de dire qu’elle est bien fondée à solliciter la mise en œuvre de la
68681a634965b5d9df314956
JCP REFERES inf 10.000€
69d80656cdc6046d47b002b0
7 avril 2026
Il indique que les impayés sont liés à une perte d’emploi et des soucis de santé, que le couple a repris le paiement des loyers depuis novembre 2025 qu’il est à jour de l’assurance, et qu’il envisage un
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cac10cdc6046d4739c431
18 mai 2026
Elle ajoute que l'assuré exerce toujours une activité et qu'en conséquence il ne justifie pas de perte d'emploi ni d'un préjudice économique.
Jex
65b2b271fd6229a4e58a2322
19 janvier 2024
Pour expliquer le non-respect des délais déjà octroyés, Monsieur [X] fait état d’une perte d’emploi.
PCP JCP ACR fond
69e2822ccdc6046d479c7f34
Il explique qu’elle s’est constituée à la suite de la perte d’emploi de son épouse.
659c49a25882b39b2e7384ac
8 janvier 2024
- La CPAM du RHONE a comparu représentée par Monsieur [L] et indique ne disposer d’aucun élément pour attribuer un taux socio-professionnel, ni avis d’inaptitude, ni perte d'emploi.
69d80638cdc6046d47b00062
fait pour informer le bailleur du départ de Monsieur, Madame étant restée dans le logement avec les enfants, une première dette locative a été résorbée par un FSL maintien, les impayés sont liés à une perte
67fd50eee85d0474bddb46e9
4 avril 2025
Elle ajoute qu’une perte d’emploi suffit à établir un préjudice économique.
6a10b61ecdc6046d479c8433
A ce titre, un coefficient professionnel peut être appliqué, aux côtés du coefficient médical, tenant compte notamment du risque de perte d'emploi, des difficultés de reclassement et de la perte d'emploi
JCP REFERES
68f7ce9c77f30025a6691a17
6 octobre 2025
[U], il n’est justifié ni de sa perte d’emploi d’agent commercial, ni de ses ressources actuelles, seul un avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 étant produit le concernant, alors que l’instance
688d06ccafe88dc815dd40a2
, il n'est pas démontré que cette perte d'emploi serait imputable à l'accident du travail.
659c49a35882b39b2e7384b3
S’agissant du taux socio -professionnel, la caisse soutient qu’il n’y a pas en l’espèce d’incidence économique, ni de perte d’emploi.
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