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5 597 résultats pour « perte d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cf3cdc6046d47ce63ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'appui de ses prétentions Madame [W] [P] expose qu'elle a obtenu le 12 juillet 2012 du CREDIT IMMOBILIER DE France SUD OUEST un prêt immobilier en ayant souscrit le 27 juillet 2012 une assurance perte

Source officielle
TJ

TPX MLJ CG FOND

6a10a83dcdc6046d479b803f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

il trouve ceci très exagéré, et que sa situation personnelle et familiale ne lui permet de ne pouvoir épargner ni rembourser une quelconque somme, en raison notamment d’un crédit immobilier et de la perte

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d8210acdc6046d47b21aa7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il indique avoir subi une perte d’emploi en 2024, avoir retrouvé un emploi en mars 2026 sans toutefois en justifier qui lui procurera un salaire mensuel de 2.200 euros bruts mensuels.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109fa2cdc6046d479ad86e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il déclare que ses difficultés financières sont dûs à une perte d'emploi; Il indique avoir à ce jour retrouvé un autre emploi. L'affaire est mise en délibéré à ce jour.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6949a4d775782d5f06485055

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il indique ne pas avoir pu honorer les mensualités du crédit en raison d’une perte d’emploi. Il ajoute que son père, [L] [I] [J], n’en était que le garant.

Source officielle
TJ

JCP

69de8654cdc6046d473c30f2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il déclare avoir subi une perte d'emploi et un arrêt maladie l'ayant mis en difficultés sur le plan financier.

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f604ccdc6046d477cb1a0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient avoir fait des démarches actives de relogement auprès de particuliers, avoir saisi la commission Dalo et ne pas avoir pu tenir les délais de paiement à cause de sa perte d’emploi mais être

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68681a5d4965b5d9df31485b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle demande notamment au Tribunal : - de dire inapplicable la clause d’exclusion de garantie Perte d’emploi invoquée par l’assureur - de dire qu’elle est bien fondée à solliciter la mise en œuvre de la

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68681a634965b5d9df314956

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle demande notamment au Tribunal : - de dire inapplicable la clause d’exclusion de garantie Perte d’emploi invoquée par l’assureur - de dire qu’elle est bien fondée à solliciter la mise en œuvre de la

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80656cdc6046d47b002b0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il indique que les impayés sont liés à une perte d’emploi et des soucis de santé, que le couple a repris le paiement des loyers depuis novembre 2025 qu’il est à jour de l’assurance, et qu’il envisage un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cac10cdc6046d4739c431

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle ajoute que l'assuré exerce toujours une activité et qu'en conséquence il ne justifie pas de perte d'emploi ni d'un préjudice économique.

Source officielle
TJ

Jex

65b2b271fd6229a4e58a2322

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Pour expliquer le non-respect des délais déjà octroyés, Monsieur [X] fait état d’une perte d’emploi.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2822ccdc6046d479c7f34

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il explique qu’elle s’est constituée à la suite de la perte d’emploi de son épouse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a25882b39b2e7384ac

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

- La CPAM du RHONE a comparu représentée par Monsieur [L] et indique ne disposer d’aucun élément pour attribuer un taux socio-professionnel, ni avis d’inaptitude, ni perte d'emploi.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80638cdc6046d47b00062

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

fait pour informer le bailleur du départ de Monsieur, Madame étant restée dans le logement avec les enfants, une première dette locative a été résorbée par un FSL maintien, les impayés sont liés à une perte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50eee85d0474bddb46e9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle ajoute qu’une perte d’emploi suffit à établir un préjudice économique.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b61ecdc6046d479c8433

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A ce titre, un coefficient professionnel peut être appliqué, aux côtés du coefficient médical, tenant compte notamment du risque de perte d'emploi, des difficultés de reclassement et de la perte d'emploi

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68f7ce9c77f30025a6691a17

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[U], il n’est justifié ni de sa perte d’emploi d’agent commercial, ni de ses ressources actuelles, seul un avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 étant produit le concernant, alors que l’instance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd40a2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, il n'est pas démontré que cette perte d'emploi serait imputable à l'accident du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a35882b39b2e7384b3

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

S’agissant du taux socio -professionnel, la caisse soutient qu’il n’y a pas en l’espèce d’incidence économique, ni de perte d’emploi.

Source officielle

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