Les plants ont été produits par la société THOMAS PLANTS (ci-après dénommée le producteur) qui est un producteur de plants maraîchers à destination de professionnels.

article 265 alinéa 2 du Code Civil ainsi que la perte d'usage du nom du conjoint ; CONSTATE l'absence de demande de conservation du nom de l'époux à titre d'usage ; FIXE les effets du divorce sur le plan

divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prévus par l’article 265 alinéa 2 du Code Civil ainsi que la perte d'usage du nom du conjoint ; FIXE les effets du divorce sur le plan

d'implantation, avec description des arbres et des haies plantées sur la parcelle, en ce inclus la plate-bande sud - plan d'implantation de l'arrosage automatique mis en place sur la parcelle/par jardin

Monsieur [H] a par ailleurs bénéficié d’un plan de surendettement prévoyant le paiement des mêmes échéances.

[J] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Tarascon d’un litige l’opposant à Mme [Q] [V] [B] au sujet de plantations séparant leurs propriétés.

Dans sa requête, Madame [J] [T] explique que les haies « à l’avant et à l’arrière » de son voisin, Monsieur [S] [V], sont plantées à moins de 50 centimètres de son terrain alors qu’elles devaient être

la parcelle [Cadastre 3] (jusqu’au point K sur plan 3).

Elle s’est plainte de l’empiètement sur son terrain de certains arbres appartenant à Monsieur [V] [Z] et souhaiterait que l’expert désigné décrive de manière exhaustive les plantations situées à moins

Il indique son intention de déposer plainte. Enfin, Monsieur signale que des huissiers se sont présentés à son domicile et qu’il s’engage à régler la mensualité qui sera fixée dans le cadre du plan.

Soutenant d’une part que sa voisine a planté divers arbres et végétaux (cyprès, olivier, haie vive...) à moins de deux mètres de la limite entre les deux fonds et a laissé poussé ces plantes à une hauteur

La commission a déclaré leur demande recevable le 22 novembre 2024 et lors de sa séance du 14 mars 2025, recommandé la mise en place d'un plan comportant 60 mensualités de 661 euros à taux maximum de

lui appartenant cadastrée section E n°[Cadastre 5] et situés à moins de 50 centimètres de la limite séparative de la parcelle n°E [Cadastre 4] propriété des époux [F] tels que ces arbres figurent au plan

Elle prétend que la société défenderesse veut lui faire assumer la mort des plants de vignes qui lui ont été confiés alors qu’elle ne démontre pas une faute dans la réalisation des travaux de plantations

régler à la SARL PLANS B une somme de 500 euros au titre de l'article 1240 du code civil ; - CONDAMNER monsieur [R] [M] à régler à la SARL PLANS B une somme de 1.500 euros au titre de l'article du 700

D'une manière générale, elle se plaint de l'absence de réaction de son bailleur, qu'elle a tenté de joindre à plusieurs reprises et qui n'a jamais répondu à ses sollicitations.

Sur les actes essentiels à prendre en compte, il est relevé que : 1) L’entretien personnel : Concernant la toilette, Madame possède une douche avec un fauteuil en plastique.

Le plan désigné « Plan de vente » dressé par Monsieur [C], Géomètre à [Adresse 22], en avril 2008 est annexé aux présentes.

PARTIE DEFENDERESSE : Madame [A] [U] épouse [H] née le 02 Juillet 1956 à [Localité 4] (HAUT RHIN) demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Demande de résolution du plan

dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.