Elles indiquent que le 4 février 2022, la société CGH EXPERTISE ET STRATEGIE a réalisé avoir été victime d’une escroquerie et a déposé plainte contre X auprès des services de police de [Localité 4].

et financier, L.133-10 du Code monétaire et financier, 1104 et 1231-1 du Code civil, de : A TITRE PRINCIPAL : - Juger que la société BOURSORAMA n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au

ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE COPIE délivrée le à Maître Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE N°2025 CH ECOCOM

Nicolas MONTEIL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE à Maître Julie ROUILLIER de la SCP PLANTARD - ROCHAS ROUILLIER VIRY & ROUSTAN BERIDOT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE N°2025 CH ECOCOM

[B] [G] a adressé une réclamation à la banque par l’intermédiaire de l’application en ligne et a déposé une plainte auprès du commissariat de police.

[F] [G] a déposé plainte pour escroquerie auprès des services de police. A la suite du refus de la SOCIETE GENERALE de lui rembourser les sommes qu'il estimait frauduleusement débitées, M.

Ensuite, elle entend préciser qu'il n'existe pas de définition universelle d'une politique d'investissement, celle-ci pouvant varier selon les acteurs économiques et présenter des niveaux de risque qui

Elle précise qu’il est indifférent que la compagnie d’assurance ne se soit pas intéressée aux conditions de cette transaction au moment de la souscription de la police d’assurance.

Cette plainte permet seulement de constater que Mme [I] [H] a déclaré à l'agent de police qu'elle avait été victime d'une " dégradation de véhicule par incendie ", sans qu’il ne puisse s’en déduire que

Le 11 septembre 2024, Mme [Y] [T] a ensuite porté plainte au commissariat de police de [Localité 3], déclarant avoir été victime d’une escroquerie en date du 6 septembre 2024, l’ayant conduit à procéder

de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens. " Par dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2025, aux visas des articles 1240 du code civil et L.561-1 et suivants du code monétaire

En l’espèce, M. et Mme [P] sollicitent l’application de la garantie « vol » de la police souscrite auprès de la SA ACM IARD.

[L] [Y] et Mme [F] [Y] née [Z] demandent de : Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles L. 533-12 II et L. 533-13 et suivants du Code monétaire et financier ;

Sur le principe de la responsabilité du conseiller en investissement financier Aux termes de l’article L.533-13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits, « I. – En vue de

et monétaires les plus pertinentes.

Le 20 juillet 2022, Monsieur [D] a déposé plainte auprès des services de police d’[Localité 6] pour escroquerie.

destinées à assurer l’intégrité des échanges économiques et non à protéger des intérêts privés.

[Y] [W] déposait plainte auprès du commissariat de police de [Localité 6] en expliquant que ces opérations avaient été réalisées à son insu sur son compte bancaire.

Il résulte en effet de l'article L 561-19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L 561-15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence

Elle a déclaré le vol de sa carte grise auprès des services de police le même jour. Le 27 juillet 2020, le véhicule a été retrouvé incendié sur la commune de [Localité 3] (44).