AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
658c78b32c4a0d96dc2344cd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le rapport d'expertise du professeur [D] indique que l'état de monsieur [C] peut être considéré comme stabilisé à la date du 14 septembre 2011, sans possibilité d'amélioration.
Source officiellePage 1 sur 693
Chambre 1/Section 5
6595ae7ad8464dd181d6f175
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par conclusions en défense soutenues oralement à l'audience du 6 octobre 2023, la société SAS BHIKHI ELEC demande au tribunal de lui accorder la possibilité de s'acquitter de la somme due en 24 mensualités
Source officielle