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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab1

658c78b32c4a0d96dc2344cd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le rapport d'expertise du professeur [D] indique que l'état de monsieur [C] peut être considéré comme stabilisé à la date du 14 septembre 2011, sans possibilité d'amélioration.

Source officielle

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TJ

Chambre 1/Section 5

6595ae7ad8464dd181d6f175

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par conclusions en défense soutenues oralement à l'audience du 6 octobre 2023, la société SAS BHIKHI ELEC demande au tribunal de lui accorder la possibilité de s'acquitter de la somme due en 24 mensualités

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69dfd718cdc6046d475d6207

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69dfd72ecdc6046d475d63dc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69dfd733cdc6046d475d643f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69dfd715cdc6046d475d61da

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69dfd72bcdc6046d475d6392

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

Source officielle
TJ

J.L.D.

658f1d1879786f316785ea06

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, l’intéressé a refusé d’être assisté d’un avocat ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c95cdc6046d471f535b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

On instrumentalise une possibilité offerte par le code, on vous dit qu’on prolonge la dernière, pour faire recourir les délais. Il n’a pas eu connaissance de l’ordonnance.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65833af43ea7c8c1129bc53c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

['Une médiation judiciaire a été ordonnée avec [Localité 7] MÉDIATION comme médiateur.', 'La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prorogation pour une période maximum de trois

Résumé IA — à vérifier
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e0687cdc6046d475a2e9e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il précise que les frais demandés ne couvrent pas son préjudice et qu'il réclame 100.000 euros au titre de la perte de la possibilité d'évoluer professionnellement, précisant avoir été déclaré inapte du

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc25dcdc6046d473b5d42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Chaque année le Conseil municipal devra désigner le ou la bénéficiaire de ce prix avec la possibilité de la partager en 2, 3 ou 4 personnes, étant précisé que la commune devrait prélever sur cette somme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a207900cdc6046d47fdeb41

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la perte ou la diminution de possibilité de promotion professionnelle La perte des possibilités de promotion professionnelle subie par l'intéressé est distincte du préjudice résultant du déclassement

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e4f9cdc6046d47106f7b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Nonobstant l'avis de réception signé le 10 novembre 2025 par la société [1] (chez [2]) l'informant de sa possibilité de transmettre son avis sur la vérification de créance sollicitée, il n'a été adressé

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a10a886cdc6046d479b85a3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 18 septembre 2025, la commission a adressé à Madame [R] [O] l’état détaillé des dettes, établi d’après ses déclarations et celles de ses créanciers, et l’a averti de la possibilité de contester cet

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb8584cdc6046d47d58af3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [V] [H] ne démontre pas l’existence d’une situation financière précaire rendant absolument impossible le paiement total ou partiel de l’indu notifié le 14 août 2025 en tenant compte de la possibilité

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e06acdc6046d4768ecb9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT n'est pas opposé à la demande de délais de paiement, compte tenu de la reprise des versements, d'un suivi social en cours et de la possibilité d'un dossier FSL. M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14c091cdc6046d47eb7c5a

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

’intéressé ; Ouï les observations de Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE lequel souligne l’irrecevabilité de la requête en ce qu'elle serait signée électroniquement en l'absence de possibilité

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79de2c4a0d96dc23547d

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

lui sera désigné d'office, en présence de Maître Jérôme BERTRAND (06.07.43.01.93) son conseil choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee86cdc6046d475f0b09

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Détenu, la possibilité de s’exprimer à l’occasion d’une visioconférence lui a été offerte, ce qu’il a refusé. M. [M] [T] n’a pas été convoqué.

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