Lors de l’audience, l’URSSAF de la Corse, dûment représentée, indique ne pas pouvoir justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable.

2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDERESSE MDPH SERVICE JURIDIQUE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Mme [L] [P] (Audiencière), muni d’un pouvoir

Le dossier a été appelé pour la première fois à l'audience du 27 mai 2025 et a fait l'objet d'un renvoi.

[Y] [E] expose : - que la décision de fraude lui porte bien préjudice de sorte qu’il doit pouvoir faire l’objet d’une contestation immédiate devant le juge compétent, - qu’il a donc intérêt à agir, - qu

Au soutien de ses demandes, Mme [G] [A] née [O] expose : - que la décision de fraude lui porte bien préjudice de sorte qu’elle doit pouvoir faire l’objet d’une contestation immédiate devant le juge compétent

Ils ajoutent que les parties communes sont également encombrées d’objets divers. Le tableau électrique est encombré d’objet divers au-dessus et sur ses côtés.

Elle expose en conséquence que sa demande d’expertise judiciaire n’a plus d’objet, que les désordres ont cessé.

tant activement que passivement la succession dont s’agit ; * qu’en particulier, il pourra faire procéder par le ministère d’un Commissaire-Priseur, à la vente aux enchères publique des meubles et objets

Elle objecte que la définition de la date de réception de l’ouvrage par le juge du fond ne pourra avoir pour effet que d’augmenter le montant de sa créance.

barreau de la MEUSE DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE HD dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Madame [U] [T], membre del’entreprise munie d’un pouvoir

et administrer la succession dont s'agit, tant activement que passivement ;en particulier, faire procéder par le ministère d'un commissaire-priseur, à la vente aux enchères publiques des meubles et objets

Elle énonce que [T] [X] est le représentant de la société SCCV [Localité 2], et que ce pouvoir a été justifié auprès du juge commissaire à travers les statuts de la société demanderesse.

DE L’ESPINAY Noélie GREFFIERE LORS DU DÉLIBÉRÉ : SAVINO Grazia ENTRE : DEMANDERESSE [R] [E], dont le siège social est sis 36 Quai Fulchiron - 69005 LYON représentée par Mme [O] [Q], munie d’un pourvoir

A l’audience du 06/02/2026, SA VILOGIA - représenté par M [B] [Z] - muni d'un pouvoir de représentation - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation et à défaut de prononcer

Le 3 avril 2020, une délégation de pouvoir a été réalisée de M. [L] [W] à M.

Le tribunal constate que les demandes de Madame [C] sur ce point sont devenues sans objet. Il n’y a pas donc lieu d’autoriser la MDPH à produire une note en délibéré.

[Localité 1]) DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [J] [C] munie d’un pouvoir

Madame [D] [F], comparante et assistée par son époux muni d'un pouvoir régulier, a repris les termes de sa requête du 16 avril 2025 dans laquelle elle sollicite l'octroi de l'AAH.