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3 résultats pour « prescription biennale instituée par l'article 2272 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 J

668c2bd9894f7f4d2e09f6e5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par ailleurs, l'article 2241, alinéa 1er, du code civil énonce que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », l'article 2242 du même

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

66fd8caf38de0398b516f4c3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et 1147 du code civil devenu 1231-1 du code civil, vu les dispositions de l’article 1248 du code civil, vu l’article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et devenu l’article

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b163ffb9f94e984650d329

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

724 du code civil.

Source officielle