CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
668c2bd9894f7f4d2e09f6e5
8 juillet 2024
Par ailleurs, l'article 2241, alinéa 1er, du code civil énonce que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », l'article 2242 du même
Chambre 3 cab 03 C
66fd8caf38de0398b516f4c3
1 octobre 2024
et 1147 du code civil devenu 1231-1 du code civil, vu les dispositions de l’article 1248 du code civil, vu l’article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et devenu l’article
9ème chambre 2ème section
65b163ffb9f94e984650d329
24 janvier 2024
724 du code civil.