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1 résultats pour « prescription trentenaire s'y substituant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9543ea7c8c11251a301

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le mode de preuve de la propriété immobilière est libre, elle peut s’établir par titre mais également par prescription.

Source officielle