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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Expropriations 2
6581e8293ea7c8c1124f2c06
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de
Source officielleExpropriations 2
6581e8283ea7c8c1124f2a1c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de
Source officielleExpropriations 1
65b15e1eb9f94e98464d8a28
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de
Source officielleVentes
67096a2b06866c0645d2337a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur”.
Source officielleVentes
670575ab1296b51ba2b1c50c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur”.
Source officielleVentes
67ec2d4ddd062d9f810e0e0e
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur”.
Source officielleExpropriations 1
65b15e22b9f94e98464d9593
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de
Source officielleVentes
66996d9607d408f8d4c2867e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l’alinéa 2 du même texte, jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des privilèges
Source officielleVentes
668c2c16894f7f4d2e09f8aa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur”.
Source officielleChambre 1/Section 5
6595ae79d8464dd181d6f163
22 décembre 2023
22 décembre 2023
pouvant déprécier la valeur des biens vendus ou en altérer de manière significative la jouissance des Acquéreurs ; - la preuve que l'état hypothécaire des biens vendus ne révèle aucune inscription de privilège
Source officielleChambre 6/Section 4
69735426cdc6046d476868b2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Particulièrement, les parties admettent que l’état hypothécaire ne révélait aucune inscription de privilège ou d’hypothèque garantissent des créances dont le solde, en capital, intérêts et accessoires,
Source officielle5ème chambre 2ème section
66352b82e4b5292aaa663085
2 mai 2024
2 mai 2024
La subrogation a lieu de plein droit : 1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° Au profit de l'acquéreur
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ebf7e08341cb4978793
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs, les dispositions des articles 1346-1 et 1346-4 du code civil précisent que le subrogé l’est dans les droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur, à l’exception des droits
Source officielleService de proximité
680006b002ef4af38960fa34
2 avril 2025
2 avril 2025
toute occupation, de l’absence de charge réelle ou servitude grave pouvant déprécier la valeur des biens ou altérer de manière significative la jouissance l’acquéreur et de l’absence d’inscription de privilège
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85322996ce544830b0d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
prévues à l’acte ont concerné l’absence de révélation de charge réelle ou servitude grave par la production d’un certificat d’urbanisme ou des titres de propriété ainsi que l’absence d’inscription de privilège
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e0a204c0caeeb991f29
24 avril 2024
24 avril 2024
Jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des privilèges et hypothèques préalablement inscrits
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc5c52714c33ca45909
4 juillet 2024
4 juillet 2024
que la juridiction, pour apprécier ce caractère dissuasif, compare dans les circonstances de l'affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l'hypothèse
Source officielleQuatrième Chambre
65a196b10ddb77892696307b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1251 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0f6500cdc6046d477d0ecb
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle suppose que le créancier reçoive son paiement d'une tierce personne et la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques
Source officielle2ème chambre 2ème section
659d9d80aa704a07f493443b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des hypothèques prises - leur caducité Sur le moyen tiré de l'irrégularité des hypothèques M.
Source officiellePage 1 sur 65