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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 591 résultats pour « procès verbal signé par le maître de l'ouvrage postérieurement à une visite préparatoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L181-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Article L175-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Article L135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et l'occupant des lieux ou, le cas échéant, par son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Article L142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et l'occupant des lieux ou, le cas échéant, par son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Article L229-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 60
L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.
Article R450-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis.
Article R2223-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 60
Copie de l'acte de concession est jointe si possible au procès-verbal. Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.
Article L1264-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents enquêteurs et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1264-5 ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal
Article L1421-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Article 24
Lorsque l'ouvrage que l'imprimeur aura déclaré vouloir imprimer aura été examiné, soit d’office, soit sur la demande d'un de nos ministres, soit d'après un sursis ordonné par le ministre de la police et les préfets dans leurs départemens, soit enfin sur
Article R5141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
d'inexécution des autres charges et conditions de la concession par le concessionnaire, le préfet met en demeure le concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de se conformer à ses obligations et l'invite à participer à une visite
Article 3
; - faire procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité préalablement arrêtées ; - transmettre avec son
Article R621-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes ou des contrôles énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur ou le contrôleur et la personne concernée par les investigations.
Article L80 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94
Il est signé par les agents de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant, qui peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours. Celles-ci sont portées ou annexées au procès-verbal.
Article L171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Chaque personne entendue signe le procès-verbal de sa déposition, après lecture, ou le certifie conforme à ses déclarations, auquel cas mention en est faite au procès-verbal.
Article 7-1
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Article R821-205
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Article R821-204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Il consigne cette demande dans le procès-verbal en précisant la durée de cette conservation et les conditions de son renouvellement. Le procès-verbal est signé par l'enquêteur et par le responsable des lieux ou son représentant.
Article D45-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16
A l'issue de la réunion criminelle préparatoire, qui peut se tenir avec l'assistance du greffier de la cour d'assises, le président de la cour d'assises établit ou fait établir un procès-verbal faisant état :
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