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5 252 résultats pour « procès-verbal d'expulsion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

68debe556af9fd1f809488ae

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un procès-verbal de tentative d’expulsion a été dressé en octobre 2023.

Source officielle

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TJ

JEX Mobilier

6958503875782d5f069a05ea

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le demandeur en déduit que le procès-verbal d’expulsion est affecté de nullité.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6977212ccdc6046d47bd76b5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La demanderesse en déduit que le procès-verbal d’expulsion est affecté de nullité.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

697b7a37cdc6046d47209d2f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La demanderesse en déduit que le procès-verbal d’expulsion est affecté de nullité.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c984f3b740d627a3054

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

d’expulsion du 5 décembre 2024 ;A défaut, en cas d’incompétence déclarée du juge de l’exécution en matière d’inscription de faux : Annule le procès-verbal d’expulsion du 6 novembre 2024 ;Annule le procès-verbal

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2c172da17169e968c0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°. En cas de refus de signer, il en est fait mention. Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997d0cdc6046d47d3ee82

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Un procès-verbal d’expulsion a été établi le 28 octobre 2022.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

660c4bed1ff97dabd6b85955

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 18 décembre 2023 un procès-verbal d’expulsion a été dressé.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600057cdc6046d47aa7d0f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la signification du procès-verbal d'expulsion Par ailleurs, en application de l'article R432-2 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a1e0cdc6046d479b0164

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, il n’est pas contesté que la procédure d’expulsion de façon générale, et le procès-verbal d’expulsion en particulier, s’appuient sur un jugement pleinement exécutoire.

Source officielle
TJ

JEX

659da22aaa704a07f49386b8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En l’espèce, Monsieur [F] [C] fonde sa demande en nullité sur le fait que le procès-verbal d’expulsion du 26 octobre 2022 mentionne la possibilité de contester la mesure d’expulsion devant le juge de l

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

65b2afa3fd6229a4e5874210

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[N] une indemnité journalière d’occupation de 700 euros par jour à compter du 17 décembre 2021 et jusqu’à la restitution de l’immeuble, se matérialisant par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion

Source officielle
TJ

JEX

686d744ba2273490db10bfbc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’affaire a été retenue à l’audience du 20 mai 2025, lors de laquelle Mme [X] a sollicité l’annulation du procès-verbal d’expulsion, sa réintégration dans les lieux et réitéré sa demande de délais pour

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6966d20fcdc6046d4731bff0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Leur expulsion a été réalisée le 21 janvier 2025, selon procès-verbal d’expulsion avec concours de la force publique établi par huissier de justice.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

678aa77d5289c7662ca2b06c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de nullité des procès-verbaux d’expulsion et sur la demande de réintégration L’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a10b015cdc6046d479c0db0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’OPH Nice Côte d'Azur Habitat représenté par son conseil a transmis le procès-verbal d’expulsion du 15 Octobre 2021, les fiches d’expulsion ainsi que les rapports d’enquête des 9,11,15 juin 2020 et 22

Source officielle
TJ

JEX

678eb36fbfd75b73b3e427c8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’espèce, le procès-verbal d’expulsion établi le 18 juillet 2024 par la Sarl Exlobo, commissaires de justice, indique notamment que l’huissier a laissé sur place le mobilier présent dans les lieux,

Source officielle
TJ

JCP

6a1de21dcdc6046d47c099d8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La reprise des lieux est intervenue à la suite d'un procès-verbal d'expulsion dressé le 12 avril 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68dec3d26af9fd1f8094ddd1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

supplément de loyer de solidarité ( SLS ) jusqu'à la justification des ressources, à compter de la résiliation du bail jusqu'à parfaite libération des locaux par remise des clés, établissement d'un procès-verbal

Source officielle
TJ

Jex

65c678b65d2ded2ab7c81ec5

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

, Vu le commandement de quitter les lieux en date du 14 janvier 2022, Vu la requête présentée par Monsieur [W] [B] le 19 avril 2023 aux fins d'obtenir des délais pour quitter son logement, Vu le procès

Source officielle