AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
68debe556af9fd1f809488ae
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Un procès-verbal de tentative d’expulsion a été dressé en octobre 2023.
Source officiellePage 1 sur 263
JEX Mobilier
6958503875782d5f069a05ea
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le demandeur en déduit que le procès-verbal d’expulsion est affecté de nullité.
Source officielle