moyens et prétentions, Monsieur [M] [V] et Monsieur [K] [X] ont sollicité de : débouter la demanderesse de ses prétentions ;condamner la demanderesse au paiement d’une somme de 3000 euros à titre de procédure

dépens La SCI CAT INVEST sollicite dans ses conclusions en défense : - le rejet des demandes, - condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à payer une amende civile de 3000 euros pour procédure

[K] et de la procédure abusive effectuée à son encontre, ainsi que la condamnation de ce dernier à payer 10 000 euros au Trésor public en application de l’article L’article 32-1 du code de procédure civile

Madame [S] ne s'oppose pas à ce désistement mais sollicite des dommages et intérêts pour procédure abusive. Le désistement n'est donc pas parfait.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive :L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

l’exécution de ce tribunal aux fins de : A titre principal : - annuler le procès-verbal de saisie-attribution ; En conséquence, restituer la somme saisie au titre du préjudice subi en raison de la procédure

communiquées au regard de l’article 5.5 du RIN, - conclut au rejet des demandes, - sollicite la condamnation de la SARL MK agency à lui payer les sommes de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure

Madame [Q] en délivrance de son legs à titre particulier, de la débouter de l’ensemble de ses demandes, de la condamner au paiement d’une indemnité de 10.000 euros à titre de dommages&intérêts pour procédure

[C] [H] la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. L'équité commande également de condamner l' [11] à verser à M.

Par conséquent, les défendeurs seront déboutés de leurs demandes reconventionnelles de dommages et intérêts pour procédure abusive.

civile pour procédure abusive ; - Prononcer le retrait de l’aide juridictionnelle pour procédure abusive ; - Condamner Monsieur [B] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code

abusive, ainsi qu'une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Il s'oppose à la demande reconventionnelle indemnitaire formée pour procédure abusive, l'estimant infondée.

civile ; - Condamner le même en tous les dépens ; En conséquence, - Débouter Monsieur [F] de sa demande de dommages intérêts à hauteur de 5.000,00 euros pour procédure abusive ; - Débouter Monsieur [F

Monsieur [V] a maintenu une demande de dommages et intérêts soit 10 000 euros pour préjudice moral, 10 000 euros pour procédure abusive et 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

II- Sur la demande formée au titre de la procédure abusive Suivant l’article 1240 du code civil, une partie à un litige peut être condamnée à des dommages et intérêts pour procédure abusive à condition

Sur la demande de procédure abusive et d’amende civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende