AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Toutes chambres
69862f6dcdc6046d473c4996
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[M] [U] et Mme [T] [K] [O], les demandeurs justifient du fondement (utilisation de procuration sur compte bancaire pour détourner des fonds du défunt) et du montant (le total des cinq virements de 7 325
Source officiellePage 1 sur 210
9ème chambre 2ème section
663136ff19f939ca6242dd22
30 avril 2024
30 avril 2024
Il considère dès lors qu'il n'avait plus la direction effective de la société, soulignant que Mme [I] disposait depuis l’année 2020 d’une procuration sur le compte bancaire de la société ouvert dans les
Source officielle