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4 188 résultats pour « procuration sur compte bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Toutes chambres

69862f6dcdc6046d473c4996

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[M] [U] et Mme [T] [K] [O], les demandeurs justifient du fondement (utilisation de procuration sur compte bancaire pour détourner des fonds du défunt) et du montant (le total des cinq virements de 7 325

Source officielle

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TJ

9ème chambre 2ème section

663136ff19f939ca6242dd22

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il considère dès lors qu'il n'avait plus la direction effective de la société, soulignant que Mme [I] disposait depuis l’année 2020 d’une procuration sur le compte bancaire de la société ouvert dans les

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f3ecdc6046d47d24987

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Celles-ci, faisant valoir que Madame [S] [L] détenait une procuration sur les comptes bancaires de leur père et qu’elle a procédé à des retraits et paiements injustifiés, l’ont assignée devant le tribunal

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6866d5c3d33109fd079b20b2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sur les comptes bancaires de son époux et quelle utilisation elle en a faite.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f42fcdc6046d47aeb40d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre subsidiaire, et si par extraordinaire la juridiction de céans devait considérer que Monsieur [N] avait une procuration sur les comptes bancaires de la société GROUPE SOBEFI :DIRE ET JUGER les demandes

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e92020cdc6046d472d4e7a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande en paiement Mme [E] [X] expose que son oncle [P] disposait d’une procuration sur les comptes bancaires de sa mère et a tiré un chèque de 19 500 euros à son profit le 12 avril 2022.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b43ccdc6046d47035ce8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

sur les comptes bancaires de sa mère en mars 2016, M.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f98c6e0ea89248182b0129

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 14 avril 2018, Mme [H] [G] a donné procuration générale sur son compte bancaire n° [XXXXXXXXXX04] ouvert dans les livres de la société Caisse d’épargne Loire-Centre à son père M.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d99559cdc6046d47d3c6ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

À partir de 2012, [V] [W] a prélevé 1 000 euros tous les mois sur le compte de sa mère, en vertu de la procuration qu’elle avait reçue.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

662a9fc8c8a1343b8cd624b5

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande de condamnation de madame [Y] au paiement de la somme globale de 46.800 euros Les consorts [J] soutiennent que si madame [Y] détenait une procuration sur le compte bancaire de leur père

Source officielle
TJ

Chambre 01

69817acdcdc6046d47b444ee

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ils exposent qu’il bénéficiait d’une procuration sur ses comptes bancaires depuis le 22 septembre 2014 et que cette qualité lui a été reconnue par Mme [R] [A] elle-même aux termes d’un formulaire de directives

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69a93fa2cdc6046d47929275

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle ajoute que les comptes bancaires de la défunte étaient débiteurs de la somme de 522,77 euros lorsqu'elle a commencé à être titulaire de la procuration en février 2014.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67ec2fa2dd062d9f810e1501

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

bancaire n° [XXXXXXXXXX04] appartenait à la fondation liechtensteinoise «Les Amis de Justin», Constater que feue [J] [E] et Mme [L] [K] ne disposaient d’aucune procuration sur ce compte bancaire, Constater

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TJ

Première Chambre

65a6dca947251e2b24256426

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Exposant avoir découvert que leur tante disposait d’une procuration sur les comptes bancaires de leur grand-mère et que des opérations bancaires et des assurances vie n’avaient pas été déclarées, Madame

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TJ

PEC sociétés civiles

662fe5c7b89538338ecde786

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En effet, elle a non seulement administré et géré les biens immobiliers en contractant les baux avec les locataires, en assurant les biens, en concluant les contrats d’entretien mais avait aussi procuration

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f8e6858823c56e0cb961

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de Madame [Z] [R], que de nombreux retraits ont été réalisés sur son compte bancaire, entre le 14 mars 2012 et le 24 mars 2016.

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TJ

2ème chambre 2ème section

660d9ea168a27ab7ee5dde0a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

présente décision ; Sur l’injonction de présenter une reddition des comptes de gestion du compte bancaire du défunt Enjoindre Madame [A] à présenter une reddition de compte de gestion relative à sa procuration

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TJ

1ère Chambre

68e88b613ea43407b9fbafe1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Compte tenu du fait que Monsieur [U] ne percevait qu’une pension d’invalidité, il est certain qu’il avait d’autres sources de revenus lui permettant de mettre autant d’argent sur ce compte bancaire.

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TJ

Chambre 01

67fd5036e85d0474bddb36b9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les requérantes soutiennent que Mme [G] [K], qui disposait d’une procuration sur les comptes de [E] [N], s’est rendue coupable d’un recel successoral en procédant à des virements sur son compte bancaire

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TJ

Première Chambre

69d6c928cdc6046d4791d2b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[L] [O] n’a pas sollicité de procuration sur le compte de sa mère s’il souhaitait gérer les opérations bancaires de leur mère, mais qu’il a versé les sommes sur son propre compte.

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