Le stockage par le preneur de produits dangereux, toxiques, inflammables, explosifs, de bouteilles de gaz, pneus, batteries, etc. est interdit dans la totalité des parties communes ou privatives des immeubles

L'assureur a missionné un expert qui a constaté la présence d'une bouteille de produit inflammable à l'intérieur du véhicule et l'absence de trace d'effraction sur les serrures, vitres et ouvrants permettant

rédigé un Plan Général de Coordination (PGC) en matière de sécurité et de protection de la santé lequel émet en page 22 les recommandations suivantes en matière de sécurité incendie : - tous les produits

Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2022, la SCI LA CHENAIE DE LA MALADIERE a adressé une mise en demeure à Monsieur [M] afin qu'il cesse d'entreposer des produits pétroliers inflammables

peinture et diluants, de déchets ou produits liquides, de la présence d'un transformateur électrique à l'abandon.

Aucun contrat de sous-location n’est produit.

percevoir un bénéfice est sérieusement contestable, leur propre expert reconnaissant qu’il pourrait sembler incongru voire illégitime de vouloir attribuer une valeur économique à des pins ne pouvant produire

maintenance, manipulation et recharge de véhicules électriques de tout type et de leurs composants, batteries et pièces détachées”, batteries hautement combustibles en raison de leurs composants inflammables

€ -Condamner Madame [M] [H] à leur payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner Madame [M] [H] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit

A cet égard, les versements de provision effectués par la société GROUPAMA au profit des époux [H] ne peuvent être assimilés à une renonciation claire et non équivoque à se prévaloir des dispositions de

[Y] expose avoir acquis son véhicule le 26 juin 2019 pour un montant total de 117.400 euros incluant le montant de la carte grise pour 14.349,76 euros et produit une facture, le certificat provisoire d

En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative et en l’état des pièces produites, le juge des loyers commerciaux ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer.

chimiques toxiques, dangereux ou inflammables et en n’analysant pas précisément les risques de ces bidons stockés.

Il répond aussi sur le classement de ce matériau en tant qu’ininflammable. Il a dès lors suffisamment répondu au dire sur ce point.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Dès lors, ils estiment que l'expert n'a pas pu se rendre compte des insuffisances alléguées de l'installation pour lesquelles aucune donnée n'a été produite.

A cet égard, il convient de rectifier la date du 14 septembre 2023 inscrite dans le procès-verbal au profit de celle du 22 juin 2023.

Par jugement du 16 octobre 2023, le tribunal de commerce de Grasse s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grasse, auquel il a transféré le dossier le 7 mars 2024, reçu au greffe