En conséquence, le purificateur d’air “Andrea” est protégé par le droit d’auteur.

Les sociétés [X] [E] indiquent être cessionnaires non exclusives des droits d’exploitation de [I] [E] en vertu de contrats de cession de droits d’auteur du 1er janvier 2023 conclus pour dix ans avec Mme

L’originalité du dessin est ainsi caractérisée de sorte qu’il s’agit d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur.

Elle estime être titulaire des droits d'auteur sur cette oeuvre en vertu de la présomption tirée de l'exploitation commerciale. 7.

d’auteur ou à un droit voisin

Toutefois, la procédure de rétractation de l'ordonnance sur requête est sans application en matière de saisie-contrefaçon en matière de droit d’auteur ou de droit des producteurs de base de données, soumise

La saisie-contrefaçon en matière de droit d’auteur est prévue par l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, dans les termes suivants : « Tout auteur d'une œuvre protégée par le livre

Toutefois, lorsque l’auteur ne ressortit pas au pays d’origine de l’œuvre pour laquelle il est protégé par la présente Convention, il aura, dans ce pays, les mêmes droits que les auteurs nationaux (...

d’auteur ou à un droit voisin

, et le rend éligible au droit d’auteur

d’auteur ou à un droit voisin

La contrefaçon de droit d’auteur a) La fin de non-recevoir soulevée par la société P2R La société P2R soutient que le contrat de cession des droits patrimoniaux de l’auteur de la photographie en cause

Sur la contrefaçon de droits d’auteur Sur la titularité et l’originalité Moyens des parties La société CNM se prévaut de droits d’auteur sur son modèle Madrid fait valoir qu’elle identifie parfaitement

[W] sont donc des œuvres protégées par le droit d’auteur. 2 . Sur la contrefaçon M.

intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » De la même manière, l’article L. 213-1 alinéa 2 prévoit que « L'autorisation du producteur

S’agissant du contenu de la base, la directive 96/9 précitée instaure, au profit du fabricant (devenu producteur dans la transposition en droit français) d’une base de données, un droit sui generis d’empêcher

De plus, en vertu de l’article L.513-2 du même code, la protection au titre du droit d’auteur peut se cumuler avec les protections accordées au titre des dessins et modèles.

L’image extraite du court-métrage « Rêves d’enfants » est en conséquence protégée au titre du droit d’auteur.

voisins du droit d’auteur (en ce sens, par analogie avec le droit voisin du producteur de phonogramme : Cass 1ère civ., 14 novembre 2012, n° 11-15.656).

à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.”