Au titre de signes cliniques invalidants permanents, sont mentionnés une cervico-dorso (lombalgies horaire mixte), une station debout prolongée impossible, le port de charge lourde impossible, des postures

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - OQTF pas exécutoire : prolongation impossible sur le fondement des articles L 741-3 et L 722

Depuis il allègue des douleurs face antéro externe de la cuisse sans facteur déclenchant précis, intermittentes mais parfois prolongées sur plusieurs jours.

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation ; Attendu qu’il

nullité de la notification de retenue judiciaire ; - le délai excessif de suspension des droits en rétention lors du transfert vers le centre de rétention ; - l’illégale privation de liberté subie et l’impossible

poursuite de la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet l’intéressée ; Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation

Le délai de deux jours qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

[J] [L], praticien hospitalier au service des urgences au Centre Hospitalier d’[Localité 4] en date du 05 avril 2026 à 17 heures 34 indiquant que les troubles de Madame [C] [U] EPOUSE [X] rendent impossible

heures du docteur [U] [E], du 16 mai 2026 à 11heures 00 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [P] [M] sont maintenus en hospitalisation complète, Vu la décision de prolongation

Elle est devenue inapte à l'activité de Sapeur Pompier volontaire suite à une inaptitude prononcée par le Médecin du SDIS le Docteur [D] le 24/09/2021.

» du docteur [V] [Z], praticien hospitalier au service des urgences au Centre Hospitalier d’[Localité 5] en date du 13 Mai 2026 à 20 heures 30 indiquant que les troubles de Madame [F] [B] rendent impossible

En l’espèce, Il est indiqué dans le certificat d’admission qu’”il s’avère impossible d’obtenir la demande d’un tiers”.

La salariée a ensuite bénéficié de prolongations d'arrêt de travail pour un total de 224 jours.

-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible

Il lui a été répondu que l’opération était impossible car la première immatriculation en France devait être réalisée par l’importateur, à savoir M.

Et de même pour l’arrêt de prolongation par courrier du 05/10/2021.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation