Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 684 résultats pour « prorogation d'enquete »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 684 résultats pour « prorogation d'enquete »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R222-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 81
Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête au président du tribunal administratif.
Article R123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui.
Article R592-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31
La commission d'enquête remet un rapport d'enquête à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions et formes prévues à l'article L. 1621-4 du code des transports.
Article Annexe II
CONTENU DU RAPPORT D'ENQUÊTE SOCIALE Le rapport d'enquête sociale contient les informations suivantes :
Article D47-1-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Lorsque les formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission dans la décision d'enquête européenne ne peuvent pas être respectées, le magistrat saisi l'en informe sans tarder par tout moyen permettant de laisser une trace écrite
Article R131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, les registres d'enquête sont clos et signés par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission
Article R592-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
La participation à la commission d'enquête est gratuite.
Article R3125-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56
La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête technique. Elle peut proposer au BEAD-mer des recherches complémentaires. Elle est consultée sur le projet de rapport d'enquête.
Article R123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 34
-Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête, tenu à sa disposition
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98
est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision explicite concernant la demande de concession.
Article 694-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Si, en cours d'exécution de la décision d'enquête, le magistrat saisi juge opportun de diligenter des mesures d'enquête non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de l'émission de la décision d'enquête européenne, il
Article R*410-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 53
A défaut de notification d'une décision expresse portant prorogation du certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme
Article R592-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
Lorsque l'incident ou l'accident est survenu au cours d'un transport, l'autorité notifie également la décision d'ouverture d'enquête, selon le type de transport concerné, soit au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA
Article R621-96-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande de son bénéficiaire.
Article 1844-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.
Article R123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-13, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait la demande au responsable
Article 1213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.
Article 94
Le congrès, à la demande du bureau ou d'au moins 20 % de ses membres, peut créer des commissions d'enquête composées à la représentation proportionnelle des groupes d'élus.
Article R161-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire de la commune
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36
Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans.
Page 1 · 1 684 résultats