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1 résultats pour « publicité illicite pour le tabac par voie de presse »

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DÉCISION / ECLI

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TJ

Service des référés

65a5867b919da7c4f178f0a0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

pour lutter contre la publicité ou propagande illicite en faveur des produits du vapotage.

Source officielle