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10 résultats pour « question préjudicielle (article 267 - traité sur le fonctionnement de l'union européenne (tfue)) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

69d5548bcdc6046d47705bd2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2025, Mme [X] [B] demande de : Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et notamment ses articles 267 et 64 ; Vu les dispositions

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c6e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur ce, L'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que : "1.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c79

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur ce, L'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que : "1.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0c1329eb3db7c27ca5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur ce, L'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que : "1.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef01dfbb79e8fd3d32c8c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

et plus particulièrement aux dispositions des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), INTERROGER le cas échéant la Cour de Justice à titre préjudiciel sur la conformité

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

66964125f5112d8edd057a7a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la demande de sursis à statuer L’article 19 paragraphe 3 b) du Traité sur l’Union européenne dispose que la Cour de justice de l’Union européenne statue conformément aux traités, à titre préjudiciel

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d61d2b47a9d8cc0e39

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la demande de sursis à statuer L’article 19 paragraphe 3 b) du Traité sur l’Union européenne dispose que la Cour de justice de l’Union européenne statue conformément aux traités, à titre préjudiciel

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d972c432ce7d11a6f130

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; A titre plus subsidiaire : - Transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante : « L’article 56 du Traité

Source officielle
TJ

Pôle JCP

69743e2fcdc6046d4781a9c0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Européenne les questions suivantes :.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

10 de la directive 85/374/CEE transposée à l’article 1245-16 du code civil, • SURSEOIR A STATUER ET RENVOYER à la Cour de Justice de l’Union Européenne aux fins de répondre à la question préjudicielle

Source officielle