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2 résultats pour « réintégration du locataire évincé dans les locaux rénovés (articles 12 et 13 de la loi) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00f9cdc6046d4759c43b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

-1 du code de commerce, lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f31b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

a été rendu impossible du fait du non respect par la société VILOGIA de son obligation de délivrance, celle-ci n'ayant pas procédé aux travaux d'entretien et de rénovation desdits locaux.

Source officielle