L’organisme soutient qu’il a été constaté que certains membres du comité de direction, dépourvus de contrat de travail et ne contribuant pas au régime d’assurance chômage, avaient néanmoins été assimilés

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE, dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS,

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole BLUZAT , avocat au barreau de PARIS, vestiaire

La direction a adressé aux membres du CSE, le jour de la réunion, divers documents d’information et a annoncé déclencher son plan de continuité d’activité (PCA), pour une durée de 4 semaines, consistant

du directoire d'une société par actions.

du Comex de la société, lequel n’a jamais été juridiquement constitué, ou de membre du conseil d’administration de la société Novencia Group ;que sa rémunération se situait en 9ème position dans l’entreprise

Elle estime que la notion de pouvoir de direction employée par les inspecteurs ne correspond pas aux constats réalisés.

-Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent se voir attribuer des actions

Cette dernière étant calculée en proportion des écoutes d’un artiste sur l’ensemble des écoutes de la plateforme, la génération de fausses écoutes diminuerait mécaniquement la rémunération des membres

L’article 3.1 de la directive n°2001/29 du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, dispose que « les États membres

Le 17 mai 2022, la Direction régionale des douanes de [Localité 5] a rejeté cette demande de remboursement.

Le 17 mai 2022, la Direction régionale des douanes de [Localité 5] a rejeté cette demande de remboursement.

Le 17 mai 2022, la Direction régionale des douanes de [Localité 5] a rejeté cette demande de remboursement.

du directoire d'une société par actions.

par le Parlement européen ; c) La rémunération et les indemnités par jour de présence versées aux membres du Conseil économique, social et environnemental en application de l'article 22 de l'ordonnance

Cette directive est d’application directe en droit français.

familiale : - conséquences pour l’organisation familiale (garde d’enfants, scolarité, situation du conjoint); - aides ou compensations mobilisables pour faciliter la transition; - Impact sur la rémunération

, de protection sociale et de retraite,Défendre le statut de salarié de ses membres, réalisateurs et journalistes,Proposer un service d’information et de conseil à ses membres,Maintenir un nombre d’adhérents

MINUTE : 23/00023 Chambre 9/Section 1 DEMANDERESSE Madame [V] [H] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Ismail BENAISSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0436 C/ DÉFENDERESSE DIRECTION