AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi référé
6a0adcafcdc6046d470f09ae
13 avril 2026
13 avril 2026
de résiliation de plein droit du contrat de résidence.
Source officiellePage 1 sur 806
TPX DE GONESSE
6a0e1e41cdc6046d475bedfa
20 mai 2026
20 mai 2026
sociale sis [Adresse 4] ; Attendu que par contrat de résidence du 17 avril 2024, l'association [Localité 1] HABITAT a consenti à Monsieur [K] [F] l'occupation du logement privatif meublé n° 129, bâtiment
Source officielle