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1 120 résultats pour « rapports entre codebiteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ére chambre civile

68701cb0b8daa57c7f6762bc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cependant, dans la mesure où ils n’ont contracté qu’avec la société PBF DREAMIS JARDINS PAYSAGES, il appartient à celle-ci de se retourner contre la société TROUILLARD, les rapports entre codébiteurs ne

Source officielle

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TJ

4ème chambre

6778478ae5fcd631233307b7

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

PACIFICA concernant la possibilité de condamner les assureurs in solidum, dès lors que la clause de ses conditions générales n’est pas opposable aux demandeurs et ne peut être invoquée que dans les rapports

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67ed812cda9e15c5131fb670

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans les rapports entre la demanderesse et les défendeurs qui ont concouru à un même dommage, il n’y a pas lieu d’opérer de répartition entre les débiteurs qui seront condamnés in solidum au paiement de

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9136e9a46d1f5a765f05

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[E] dans le cadre des rapports entre les codébiteurs solidaires et à son égard au titre de son recours subrogatoire, au paiement de l'intégralité des condamnations, frais et intérêts qui seraient prononcées

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

662bf148e266e89ef1189e3b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Dans les rapports entre les codébiteurs, l’article 1214 du même code, également dans sa version en vigueur à cette date, prévoit que : « Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

660eeb2bfbb79e8fd3d2f25b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En application de l’article 1317 du Code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56016cdc6046d477124cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

internes ; Dire et juger que la clause du jugement du 22 novembre 2024 relative au partage de responsabilité « dans les rapports entre co-obligés » (25 % / 25 % / 50 %) ne constitue pas, en elle-même

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6a0dfd30cdc6046d47597c81

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 décembre 2025, FRANCE TRAVAIL sollicite qu’il soit dit qu’il existe une situation de litispendance et une connexité entre l’instance pendante

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a1747e2cdc6046d47269e36

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de dessaisissement au profit du tribunal judiciaire de Marseille du fait de l’exception de connexité En vertu de l’article 101 du même code, s’il existe entre des affaires portées devant

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea767bcdc6046d474cae23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Condamner la société demanderesse au paiement d’une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700du CPC outre aux entiers dépens Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique

Source officielle
TJ

JEX

69d028f2cdc6046d47076d6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle ajoute que la société VL12/10 retient abusivement son matériel, dès lors qu'il n'est pas justifié d'un lien de connexité entre la créance invoquée par la société VL12/10 et le matériel retenu.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb967cdc6046d473ab3ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

dépens, et de juger qu’elle s’en rapporte à justice en ce qui concerne l’exception d’incompétence soulevée par la SA BANCO [C] [A] [H].

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023468cdc6046d476761fa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’expertise, Madame [E] [M], expert judiciaire a déposé son rapport au greffe le 27 janvier 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69f3c0e0cdc6046d47238ba8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 4 juillet 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il reste libre d’établir l’état du local lors de l’entrée en possession par tout moyen. La S.C.I.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

670d5b28ddfc18ec235ab871

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[J], lequel a déposé son rapport en l’état le 24 septembre 2023.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160912cdc6046d470804d2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Conformément à l’article 1317 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[O] [U] aux entiers dépens de la présente instance.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’expert a déposé son rapport définitif le 29 octobre 2019.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a83cdc6046d471dc344

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q], a déposé son rapport le 10 juillet 2019.

Source officielle