AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre civile
68701cb0b8daa57c7f6762bc
3 avril 2025
3 avril 2025
Cependant, dans la mesure où ils n’ont contracté qu’avec la société PBF DREAMIS JARDINS PAYSAGES, il appartient à celle-ci de se retourner contre la société TROUILLARD, les rapports entre codébiteurs ne
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4ème chambre
6778478ae5fcd631233307b7
3 janvier 2025
3 janvier 2025
PACIFICA concernant la possibilité de condamner les assureurs in solidum, dès lors que la clause de ses conditions générales n’est pas opposable aux demandeurs et ne peut être invoquée que dans les rapports
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