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2 résultats pour « rapports entre commerçants professionnels de l'immobilier (oui) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PRPC JIVAT

69d7f6adcdc6046d47aedd5d

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la base de ce rapport, l’offre du Fonds de Garantie en date du 6 décembre 2023 a été acceptée par Monsieur [F] [E], sauf sur les pertes de gains professionnels futurs.

Source officielle

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

19 mai 2026

19 mai 2026

assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier DÉBATS A l’audience du 17 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame Lise Duquet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule

Source officielle

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