de paternité sur le fondement des articles 329 et 333 du code civil ; Déclare irrecevable Mme [H] [M] née [V], agissant en qualité de représentante légale de sa fille, en son action en recherche de paternité

en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, par décision mixte contradictoire et en premier ressort, Dit le juge français compétent, Dit la loi française applicable à l’action en recherche

MOTIFS Sur l'action en recherche de paternité En vertu des articles 327 alinéa 2 et 328 alinéa 1 du code civil, l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.

[Z] [V] [K] JUGEMENT Action en recherche de paternité CCC : Me Corinne SERMADIRAS Ministère Public Copie : Dossier COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL

chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ; DECLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable à l'action en contestation et en recherche

 ; DIT la loi ukrainienne applicable à l’action en recherche de paternité , DECLARE l’action en contestation de paternité et l’action en recherche de paternité recevables, Avant-dire-droit sur la demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - ETAT DES PERSONNES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 2 JUILLET YK/GH MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/01922 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCC2 2AA 0A Action en recherche

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - ETAT DES PERSONNES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 1er JUILLET 2025 YK/GH MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/01735 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7ZK 2AA 0A Action en recherche

Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2024, Madame [W] [E] a fait assigner devant la présente juridiction Monsieur [K] [I] en recherche de paternité.

MINUTE N°25/00187 ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 21/00543 - N° Portalis DBX4-W-B7F-PXGP OBJET : 2AA Action en recherche de paternité TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Chambre du Conseil

premier ressort et dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile concernant la mesure d'instruction, mis à disposition au greffe, DÉCLARE Madame [S] [D] irrecevable en son action en recherche

Par jugement du 15 mai 2024 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé, le tribunal judiciaire de Béthune a notamment : -déclaré recevable l'action en recherche de paternité introduite par

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ; Déclare Madame [H], [G] [N] recevable en son action en recherche

au greffe, par jugement mixte réputé contradictoire en premier ressort, Dit le juge français compétent ; Déclare recevable selon la loi française et la loi guinéenne, l’action en contestation de paternité

CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ; DÉCLARE Monsieur [W], [M], [F] [O] recevable en son action en recherche

CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare Monsieur [C], [P], [J] [B] recevable en son action en recherche

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, DIT l’action en recherche

des débats ; DÉSIGNE L'AGAD’HOC en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur [X] [F], né le [Date naissance 3] 2015 à BORDEAUX (Gironde), dans la procédure en contestation de paternité