AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6704242f8d5cd4a87590924d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
elle sollicite l'inopposabilité de la prise en charge au motif que la caisse primaire n'a pas respecté les dispositions des articles R. 441–10 et R. 441–14 du code de la sécurité sociale alors que le recours
Source officiellePage 1 sur 309
Pôle social
65b2b274fd6229a4e58a237e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Mme [K] [D] a saisi la commission de recours amiable puis le 15 septembre 2023 le tribunal sur décision implicite de rejet.
Source officielle