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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
21 mai 2026
Le bâtonnier de l’ordre de VERSAILLES est alors saisi en vue d’un recours en responsabilité contre Maître [G] pour n’avoir pas réintroduit la procédure d’appel et la société de courtage des barreaux rejette
J.L.D.
69dd3496cdc6046d471ec241
13 avril 2026
par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître
69d3f9e8cdc6046d4753e631
5 avril 2026
Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné
69d3fa0dcdc6046d4753e8e3
69d3fa10cdc6046d4753e930
CHM SURENDETTEMENT
69d94260cdc6046d47cda56d
10 avril 2026
Par courrier reçu à la [15] le 17 décembre 2024, Monsieur [W] [M] a formé un recours contre cette décision d’irrecevabilité.
69dd34decdc6046d471ec7af
12 avril 2026
; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 avril 2026 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Avril 2026 reçue
69d3fa13cdc6046d4753e945
69dd34a1cdc6046d471ec326
69d3fa3acdc6046d4753ec20
69d3f873cdc6046d4753ccfe
4 avril 2026
[I] [C] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 03 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [E] [Z]
69dd349acdc6046d471ec293
11 avril 2026
par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé
69d3fa17cdc6046d4753e990
69dd3493cdc6046d471ec22a
CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 avril 2026 par PREFECTURE DE L’AIN ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 12 Avril 2026 reçue
69d7f1a5cdc6046d47ae87ce
9 avril 2026
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f6096cdc6046d477cb6ea
18 mai 2026
[G] [Z] expose : - que la notification de la décision du 1er août 2024 ne mentionne pas la juridiction compétente pour connaître du recours, - que par conséquent, les voies et les délais de recours étant
69dd34d2cdc6046d471ec6c0
CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 avril 2026 par Mme PREFETE DU RHONE ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Avril 2026 reçue
69d7f30dcdc6046d47ae9eb7
69d3f9f2cdc6046d4753e6e6
et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD
69dd35c8cdc6046d471ed84d
par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Avril 2026 reçue
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