Elle faisait connaître avoir tenté le recouvrement amiable de sa créance.

En tout état de cause, le courrier de recouvrement amiable et la procédure de paiement direct n’étant pas parvenus à la débitrice, la CAF du Bas-Rhin a renoncé à la pénalité de 117 euros réclamée et a

Malgré les nombreuses tentatives de Monsieur [V] pour recouvrer amiablement les montants qui lui étaient dûs, Madame [C] observe désormais un complet silence.

euros avec intérêts au taux légal et capitalisation au titre de deux factures correspondant à des missions réalisées en novembre et décembre 2024, outre celle de 210, 75 euros au titre des frais de recouvrement

, il y a lieu de condamner la société LE REGENT à payer à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 366,75 euros au titre des frais de recouvrement amiable en application des dispositions précitées

ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner l’association APF FRANCE HANDICAP à lui payer la somme de 207,32 euros au titre des frais de recouvrement

015 reliant [Localité 5] à l’Ile Maurice le 10 septembre 2024 a été retardé de plus de 4 heures, qu’ils ont sollicité auprès de la compagnie aérienne AIR MAURITIUS par le biais d’une société de recouvrement

Depuis cette date, la S.C.I. n’a réagi à aucun des courriers qui lui ont été adressés en vue d’honorer sa dette : mise en demeure par ENEDIS le 12 avril 2024, échec des trois tentatives de recouvrement

24] ne conteste la bonne foi de Madame [K] [O] [U] qu'au seul motif que cette dernière n'aurait manifesté aucune intention de régler sa dette, malgré la bonne foi du bailleur et ses tentatives de recouvrement

Aucun paiement n’étant intervenu dans le délai d’un mois imparti, l’organisme chargé du recouvrement a émis une contrainte le 1er juin 2023, laquelle a été signifiée à M.

française de lutte contre les nuisibles est bien la débitrice de l’obligation ayant fait l’objet de la condamnation et soutient que les frais d’exécution, engagés après plusieurs mois de tentatives de recouvrement

En l'espèce, la société FRANFINANCE verse l'ensemble des documents propres à justifier de l'existence du principe et du quantum de la créance et à démontrer la tentative de recouvrement amiable auprès

Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa

accomplissement de l’ensemble des étapes de vérifications ayant conduit à la signature électronique, que le capital a été débloqué et les mensualités réglées pendant un temps, le prêteur n’étant parvenu à un recouvrement

avril 2023 ou subsidiairement au taux de l’intérêt légal à compter du 1er octobre 2025, ordonner la capitalisation de ces intérêts,la condamner à lui payer 169,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement

A l’appui de sa demande principale, la SA ENEDIS soutient avoir tenté en vain d’obtenir le recouvrement amiable du solde de la facture, la somme de 630,72 euros ayant été préalablement payée par le [Adresse

code civil, condamner la société civile immobilière de construction-vente SCI TWIN'S à payer à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 447 euros TTC au titre des frais de recouvrement

taux légal à compter du 27 octobre 2025 ;Ordonner la capitalisation des intérêts ;Condamner à titre provisionnel l’ASL RIVER PLAZA à lui payer la somme de 487,76 euros TTC au titre des frais de recouvrement