En tout état de cause, elle demande que l’association soit condamnée à lui payer la somme totale de 14.528,92 euros majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation

ci-après les sommes suivantes, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de loyers engendrée par le retard de livraison de l’entreprise générale, en application des articles

retard.

ont consigné sur le compte CARPA la somme de 3 051,08 euros, ordonner la communication des coordonnées de l’assurance professionnelle du garage ALP AUTOMOBILES sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Il expose un retard à destination finale de plus de trois heures, consécutivement au retard sur le vol d’escale [Localité 2] (1h30) . La conciliation préalable a échoué.

Il expose un retard à destination finale de plus de trois heures du fait du retard pour la correspondance.

Il expose un retard à destination finale de plus de trois heures du fait du retard pour la correspondance.

Elle expose que le vol a été annulé entraînant un retard à destination finale de plus de deux heures du fait du retard pour la correspondance.

déclarer irrecevable pour cause de forclusion l'opposition formée par [L] [Q], - valider la contrainte du 24 juin 2025 pour un montant de 292 €, soit 279 € de cotisations et 13 € de majorations de retard

Elle précise oralement que seules les cotisations des 1er trimestre 2020 et 1er trimestre 2024 restent dues, les autres périodes étant prescrites (cotisations et majorations de retard au titre des 1er,

Elle ajoute que le dépôt de garantie doit être augmenté de la somme de 923,59 euros correspondant aux intérêts de retard.

[N] au paiement de la somme de 1 233,47 euros (1 096 euros en cotisations, 54 euros en majorations de retard et 73,47 euros en frais de signification),Condamner M. [N] aux dépens.

Sur la demande de remise des majorations de retard Le redevable de majorations de retard ne peut saisir la juridiction contentieuse de sécurité sociale d'une demande de remise des majorations que par

congé pour vente délivré le 20 juillet 2022,déclarer Monsieur [O] [L] occupant sans droit ni titre du logement depuis le 14 mars 2023,ordonner son expulsion sous astreinte de 100 euros par jour de retard

décerné le 28 février 2023 à l'encontre de [X] [R] une contrainte n°65131988, signifiée le 2 mars 2023, pour le recouvrement de la somme de 24.261 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard

retard de paiement ; - 640,00 euros au titre de frais de parking dont se sont acquittés M.

, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard et par matériels suivant le huitième jour de la signification de l'ordonnance à intervenir, les matériels suivants : - Le tracteur agricole de marque CLAAS

Une indemnité de 80 euros par jour de retard ayant été conclue, la société HECTARE sera condamnée à verser la somme de 16.640 euros aux consorts [A] [L] correspondant aux pénalités de retard contractuellement