L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [I] [T] né le 18 Janvier 2001 à [Localité 6] Vu la requête en date du 31 mars 2025 du Préfet du RHONE reçue

La société Predica, par un courriel du 15 février 2021, a refusé sa demande au motif qu'une modification de cette clause a été réalisée par un avenant en date du 17 mars 2020, révoquant ainsi la clause

Il réfute également l’absence d’entretien du véhicule dont il considère l’allégation dénuée de tout fondement probatoire. M.

Le 15 juin 2018, la société CARDIF ASSURANCE VIE a reçu une nouvelle demande de modification de la clause bénéficiaire au profit des enfants du souscripteur, à savoir Messieurs [O] et [Q] [E].

Elle ajoute que le projet de résolution a été modifié lors de l'assemblée générale car, entre l'envoi des convocations et la tenue l'assemblée générale, le syndicat a reçu la consultation de Maître Diaz

Madame [T] [G], née le 1er novembre 1992 à [Localité 2], a souscrit le 8 décembre 2023 une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-13-2 du code civil, dont l'enregistrement a été refusé

Le 11 janvier 2024, la Caisse a refusé de prendre en charge cette rechute. Mme [B] [C] n’a pas contesté cette décision.

Contestant la légitimité de ce motif, l’U.A.D.F. a, par courrier en date du 5 février 2021, confirmé son refus de modifier son annonce et mis en demeure la société Radio France de revoir sa position.

La caisse a notifié à Madame [Y] [C] le 27 décembre 2021 un refus de prise en charge de la rechute.

Il a déclaré le sinistre auprès de la SA Allianz le 16 août 2022 qui a refusé de le prendre en charge. Les services de police ont restitué le véhicule à M. [K] [I] le 6 octobre 2022.

Au décès de son frère, elle indique avoir été informée de la modification de la clause bénéficiaire de son contrat d’assurances en 2017 au profit de sa belle-sœur, Madame [E] épouse [V].

La MAIF indique être d'accord avec la mise en place d'une expertise judiciaire mais sollicite la modification de la mission de l'expert.

EXPOSE DU LITIGE Par requête adressée le 19 juillet 2024 et reçue au greffe le 22 juillet 2024, la société [1] a formé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours devant le pôle social du tribunal

de prix découlant des modifications techniques.

à son insu et qu'elle avait reçu dans la messagerie de cet espace deux courriels à 17h06 et 17h07 l'informant de la bonne prise en compte de ses demandes de modification temporaire des plafonds de retrait

* * * * * * ACTE INITIAL du 14 Mars 2023 reçu au greffe le 16 Mars 2023.

Cette absence de justificatif ne permet pas d’opposer un refus de garantie.

13 mars 2024 Mémoire QPC visé le : 24 Juin 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires 3 copies conformes 1 copie parquet 1 copie Conseil Constitutionnel délivrées le : 1 copie dossier JUGEMENT DE REFUS