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1 résultats pour « relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

17 mai 2024

17 mai 2024

sans suivre ses critères de qualité et d’esthétique, en les présentant comme authentiques et en ré-apposant la marque semi-figurative ligne [H].

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