MOTIFS 1/ Sur la demande de remise des majorations de retard restant dues Aux termes de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale, “ I.

Par ailleurs, la société [1] a saisi le 22 juin 2022 la commission de recours amiable d'une demande de remise des majorations de retard.

Elle fait valoir que la société [5] a déjà bénéficié de remises importantes sur les majorations de retard initiales et que l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ne permet des remises sur les

En séance du 23 octobre 2023, la CRA a confirmé le refus de l’URSSAF de faire droit à la demande de remise des majorations de retard.

Par courrier du 2 octobre 2019, la [7] a sollicité de l’URSSAF [14] la remise des majorations de retard.

Il est fait valoir en substance que le traitement de remise des majorations de retard représente un coût pour l’URSSAF et que les retards de paiement lui imposent de régler des intérêts à la caisse des

gracieuse partielle des majorations de retard initiales et des pénalités mais rejetant sa demande de remise des majorations de retard complémentaires, pour un montant restant dû de 1.337,42 euros relatives

Les demandes de remise des majorations de retard initiales et complémentaires d’une part et de remise de pénalité d’autre part, sont donc recevables.

A l’audience du 9 novembre 2023, aux termes de ses observations orales, Monsieur [J] [B] demande la remise des majorations de retard.

Sur la demande de remise de majorations de retard: Le tribunal n’est pas compétent, en l’état de la procédure, pour statuer sur la remise des majorations de retard. Il appartiendra à M.

recours, la SARL [5] se prévaut d’une transaction conclue avec l’URSSAF [9] pour solder le principal de ce litige, et de l’exécution de ses engagements de bonne foi, pour soutenir que le rejet de la remise

Après avoir indiqué s’en remettre à justice s’agissant de la demande de remise de majorations de retard, il fait valoir qu’il ne fait que demander au tribunal d’appliquer les dispositions de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remise des majorations de retard Aux termes de l’article R. 243-11 du code de la sécurité sociale, “lorsque le cotisant, qui respecte les obligations déclaratives

Sur la demande de remise de majorations de retard La demande de remise totale ou partielle des majorations de retard relève de la compétence exclusive du directeur de l’organisme de recouvrement et doit

L’EARL [V] [R] demande au tribunal de lui accorder une remise totale des majorations de retard au regard du respect de l’échéancier de paiement convenu avec la MSA de Loire-Atlantique - Vendée.

Elle fait valoir sa situation économique et demande la remise totale des majorations de retard. Elle confirme avoir fait un versement spontané de 946 euros.

Par courrier du 21 juillet 2017, Monsieur [F] [J] a formulé une demande de remise de majorations de retard auprès de l’URSSAF Bourgogne.

Le 20 mai 2021, la société [7] [Localité 6] a sollicité, auprès de l’URSSAF Auvergne, des délais de paiement ainsi qu’une remise des majorations de retard.